La pêche européenne hors de contrôle

Le 26 avril 2017 par Stéphanie Senet
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Le règlement européen sur le contrôle de la PCP reste peu appliqué
Le règlement européen sur le contrôle de la PCP reste peu appliqué

La Commission européenne a publié, le 25 avril, son rapport d’évaluation du règlement sur le contrôle de la politique commune de la pêche (PCP). Résultat: de nombreux pays européens rechignent encore à l’appliquer, ce qui favorise la surpêche.

 

Pour effectuer cette évaluation imposée par le règlement du 20 novembre 2009, Bruxelles a analysé les données communiquées par les Etats membres (non rendues publiques) au regard de 5 critères principaux: la valeur ajoutée, la pertinence, la cohérence, les barrières ainsi que l’efficacité de la réglementation européenne.

Au final, la Commission estime que ce n’est pas le texte en lui-même mais sa mauvaise application par de nombreux pays qui rend inopérant le système de surveillance. Le rapport note notamment que les bateaux de moins de 10 mètres, qui sont exemptés de tenir un journal de bord, ne sont pas assez contrôlés par les Etats membres.

 

Partage d’informations

Bruxelles recommande aussi de développer le partage d’informations entre les Etats membres via la mise en place de plateformes numériques, et souligne la responsabilité de l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour améliorer la situation. Autre défi: contrôler les dispositions de la nouvelle PCP fixée par le règlement du 11 décembre 2013, et en particulier «son obligation de débarquement» et «ses synergies avec les politiques en faveur de l’environnement», écrit la Commission.

 

Un contrôle vital

«De nombreux pays européens sont encore peu déterminés à poursuivre et à sanctionner les navires exerçant une pêche illégale, parce qu’ils se trouvent en dehors de leur zone ou de leur période de pêche ou qu’ils sortent de leurs quotas», a réagi l’ONG Client Earth dans un communiqué. «S’ils ne se décident pas appliquer la règlementation sur la pêche, il n’y aura plus de poissons dans les océans. C’est aussi simple que ça», a ajouté Elisabeth Druel, avocate pour l’association britannique, qui demande à la Commission d’ouvrir des contentieux.

 

Mauvaise volonté en France, Finlande et Allemagne

La France, la Finlande et l’Allemagne affichent les plus mauvais résultats selon les données consultées par Client Earth. Seules deux infractions importantes ont été épinglées et aucune sanction n’a été donnée en 2014. En comparaison, 805 infractions graves ont été identifiées en Espagne en 2014 et 538 en Italie et il n’y a aucune raison pour que les entorses à la loi soient plus nombreuses dans ces eaux territoriales. Selon une analyse récente de l’ONG, l’amende moyenne est par ailleurs beaucoup trop basse: environ 288 euros dans la plupart des pays européens, alors que la réglementation européenne leur permet de prononcer des suspensions de licences ou de fonds européens.

 



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