La participation du public passe aussi par le support papier

Le 03 juin 2013 par Stéphanie Senet
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Pour une version papier, direction la préfecture ou la sous-préfecture...
Pour une version papier, direction la préfecture ou la sous-préfecture...

Pour ne pas cantonner à la voie numérique la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, un décret publié le 30 mai au Journal officiel précise les conditions d’une mise en consultation sur support papier.

Traditionnellement diffusé pour avis sur le site du ministère de l’écologie, tout projet de décision et sa note de présentation pourront désormais être demandés à la préfecture ou à la sous-préfecture du territoire touché par le texte, au plus tard le 4e jour ouvré précédant l’expiration de délai de consultation. Il ne s’agit donc pas d’une diffusion automatique. Le décret ajoute que les documents devront être transmis au plus tard deux jours ouvrés après la demande.

Consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement, le principe de participation du public a été précisé par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 juillet 2012, les Sages ont en effet censuré un article du Code de l’environnement, en jugeant que la seule diffusion par voie électronique d’un projet de décision constituait une participation insuffisante du public (voir JDLE). Ce principe a ensuite fait l’objet d’un projet de loi adopté le 13 décembre dernier par le Parlement (voir JDLE), dans lequel il s’applique aux décisions non individuelles prises par les autorités de l’Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics.



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