La participation du public ne sera pas réformée sur ordonnance

Le 17 avril 2015 par Stéphanie Senet
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En séance publique, les sénateurs ont réduit le champ d'application de l'article 28
En séance publique, les sénateurs ont réduit le champ d'application de l'article 28

Après une adoption au forceps à la Chambre basse et un coup de rabot en commission sénatoriale, l’article 28 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité a été modifié, le 16 avril, par la Chambre haute en séance publique.

 

Visant à habiliter le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, plusieurs procédures relevant du droit de l’environnement, cet article vivement critiqué par les écologistes a été réduit par les sénateurs à deux champs d’application seulement: l’instruction et la prise de décision relatives à des projets de construction et d’aménagement, ainsi que la procédure d’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Exit donc les ordonnances visant à modifier les règles relatives à la participation du public ou aux recours en justice. Cette nouvelle devrait réjouir les membres de la commission Richard, qui préparent une réforme de la démocratie participative depuis janvier 2014, dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement.

En revanche, les deux verrous adoptés par l’Assemblée nationale ont sauté. Les sénateurs ont supprimé la nouvelle saisine, pour avis, du Conseil national de la transition écologique (sur les projets d’ordonnance) et ont annulé la création d’un nouveau comité de liaison parlementaire (amendement de la députée socialiste Sabine Buis).

 

 

 



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