La participation du public légèrement renforcée par un projet de loi

Le 13 septembre 2012 par Stéphanie Senet
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Le nouveau dispositif exige toujours d'avoir un ordinateur
Le nouveau dispositif exige toujours d'avoir un ordinateur

Comme annoncé par le ministère de l’écologie fin juillet, un projet de loi favorisant la participation du public a été diffusé le 12 septembre. Il renforce légèrement la possible implication des citoyens dans la prise de décisions ayant une incidence sur l’environnement, suite aux rappels à l’ordre du Conseil constitutionnel.

Après avoir vu plusieurs articles épinglés par le Conseil constitutionnel, le gouvernement se devait de légiférer au plus vite. Les conseillers de la rue Montpensier ont en effet abrogé à plusieurs reprises certaines dispositions du Code de l’environnement ne respectant pas la Charte de l’environnement, et en particulier son article 7. Celui-ci garantit que «toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

Prenons l’exemple de l’affaire soumise au Conseil constitutionnel. L’article mis en cause fixait les conditions pour déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées (article L. 411-2 du Code de l’environnement). Dans une décision du 27 juillet, les conseillers l’ont abrogé à partir du 1er septembre 2013 car aucune de ses dispositions «n’assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques mises en cause» (voir JDLE). D’autres dispositions doivent même être abrogées dès le 1er janvier prochain, d’où l’urgence pour le gouvernement de rédiger un nouveau texte.

Dans un communiqué, le ministère de l’écologie avait aussitôt réagi en promettant l’élaboration sans délai de dispositions législatives assurant la mise en conformité de l’ensemble du Code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le résultat, publié le 12 septembre sur le site du ministère à l’occasion d’une consultation publique, élargit le champ d’application du principe aux décisions prises par l’Etat ou par l’un de ses établissements publics lorsqu’elles ont une incidence sur l’environnement (autres que les décisions individuelles et les décisions déjà soumises à une procédure particulière de participation du public). Jusqu’alors, il s’agissait des seules décisions réglementaires ayant une incidence «directe et significative» sur l’environnement (L 120-1 du Code de l’environnement).

Ces décisions seront alors soumises à une procédure comprenant plusieurs étapes. Tout d’abord, la décision doit faire l’objet d’une note de présentation non technique, rendue accessible au public par voie électronique (c’est déjà le cas aujourd’hui, cf article 244 de la loi Grenelle II). Les modalités de la consultation doivent être précisées (par voie électronique également). Son délai sera fonction de l’importance du dossier et sera d’au moins 15 jours. Ensuite, les observations émises devront être prises en compte: la décision sera donc publiée au moins deux jours après la clôture de la consultation. L’une des principales nouveautés réside enfin dans la publication d’une synthèse des contributions, au moment de la publication de la décision et pendant trois mois au minimum.

Seule exception à la règle: la participation du public n’est pas obligatoire en cas d’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique, de l’ordre public, ou des engagements internationaux de la France.

Quant aux autres décisions (prises par les collectivités locales par exemple), le gouvernement n’a visiblement pas eu le temps de régler la question. Le projet de loi propose de permettre à l’Etat d’intervenir ultérieurement par ordonnance, dans les huit mois suivant la publication de la loi. Un nouveau projet de loi devra alors intervenir dans les 3 mois suivant la publication de l’ordonnance… Il faut noter que les décisions individuelles (un permis de construire, l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ou plus largement une ICPE) ne sont pas concernées par ce projet de loi.

Un projet de loi qui s’avère finalement de faible portée. «Il ressemble à du service minimum destiné, en urgence, à réagir aux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel (…) avait déclaré non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement plusieurs dispositions législatives du Code de l’environnement», note Arnaud Gossement sur son blog. Selon l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, le projet de loi aurait pu aller beaucoup plus loin, et préciser par exemple les critères de représentativité des associations de défense de l’environnement, réformer certaines commissions administratives comme les Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) pour instaurer une gouvernance à cinq, lutter contre la multiplication des phases de participation au détriment de leur qualité, ou encore imaginer des procédures de participation différentes de la voie électronique… Certains citoyens ne sont pas forcément connectés à Internet. Ils peuvent toutefois souhaiter participer à l’élaboration d’une décision ayant une incidence environnementale. Une option rendue possible par la tenue d’une réunion publique ou d’un comité de pilotage.



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