La participation du public consacrée par le Parlement

Le 13 décembre 2012 par Stéphanie Senet
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Fin du parcours législatif pour la participation du public
Fin du parcours législatif pour la participation du public

Le projet de loi sur la participation du public dans les décisions environnementales a été définitivement adopté, ce 13 décembre, à l’Assemblée nationale.

Les députés de gauche et de l’UDI ont voté pour, alors que l’UMP et le R-UMP se sont abstenus.

Le gouvernement rentre donc in extremis dans les clous, après l’abrogation de plusieurs dispositions du Code de l’environnement par le Conseil constitutionnel, avec effet au 1er janvier 2013 (voir JDLE).

Cette nouvelle procédure s’appliquera aux permis exclusifs de recherche prévus par le Code minier mais la loi ne précise pas les conditions de la participation du public aux décisions individuelles, celles-ci étant renvoyées à des ordonnances ultérieures du gouvernement (voir JDLE).



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