La participation du public aux décisions individuelles enfin précisée

Le 27 juin 2013 par Stéphanie Senet
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Les décisions liées aux demandes d'autorisation de dissémination d'OGM sont concernées
Les décisions liées aux demandes d'autorisation de dissémination d'OGM sont concernées

 

Déjà applicable aux décisions publiques réglementaires, la participation du public sera élargie, à partir du 1er septembre 2013, à certaines décisions individuelles, selon un projet d’ordonnance mis en consultation ce 27 juin par le ministère de l’écologie.  

Pour rappel, la loi du 27 décembre 2012 avait été adoptée pour renforcer la participation du public (voir JDLE), consacrée par l’article 7 de la Charte de l’environnement, mais jugée insuffisante dans certains cas par le Conseil constitutionnel (voir JDLE).

Elle renvoyait les conditions de la participation aux décisions individuelles à une ordonnance ultérieure. C’est désormais chose presque faite.

Mis en consultation jusqu’au 21 juillet, le texte précise tout d’abord la participation «aux décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques». Des conditions alternatives sont en effet prévues pour les communes de moins de 10.000 habitants et les groupements de collectivités dont la population est inférieure à 30.000 habitants. Dans ce cas, elles peuvent se contenter de recueillir les observations du public dans un registre papier (au lieu des commentaires envoyés par voie postale ou électronique). Les communes de moins de 2.000 habitants peuvent quant à elles tenir une seule réunion publique.

Pour «les décisions individuelles des autorités publiques», le projet d’ordonnance exclut d’emblée celles qui n’ont pas d’effet direct ou significatif sur l’environnement; celles pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation; celles qui découlent de mesures réglementaires ayant déjà nécessité une participation du public (comme l’élaboration de plan, schéma, programme ou document de planification) ; ainsi que les mises en demeure et les sanctions.

Pour les autres, les communes de moins de 10.000 habitants et les groupements de collectivités représentant moins de 30.000 habitants peuvent se contenter de la mise à disposition du public d’un registre papier.

Le projet d’ordonnance prévoit aussi une exclusion ou une adaptation de la participation, ainsi que d’éventuels délais réduits, dans les cas d’urgence justifiés par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public.

Précisions importantes, le texte s’applique aux décisions découlant des demandes d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), à toute autre fin que la mise sur le marché, et des demandes d’autorisation simplifiée de création d’installations nucléaires de base destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à 6 mois.



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