La mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Le 31 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/07/2014 par Helene Raoult

 


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Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 et un arrêté du 11 juillet 2014 précisent l'application de la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter.
 
Ainsi, le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 indique la rédaction d'une nouvelle section (10 bis) dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du Code de la consommation. Cette section comprend la définition et les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison".
Dès lors, le plat "fait maison" peut être composé de produits réceptionnés par le professionnel ayant notamment été :
- épluchés, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
- fumés, salés ;
- réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.
 
Le plat peut aussi être composé de produits tels que : 
- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
- le pain, les farines et les biscuits secs.
 
Par ailleurs, s'il s'agit d'une activité de traiteur organisateur ou d'une activité de commerce non sédentaire à l'exemple des foires, un plat "fait maison" peut être élaboré ailleurs que dans les locaux ou il est mis en vente.
 
Dans le cas de l'utilisation de la mention plat "faits maison",  le professionnel doit indiquer cette indication précise : "Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts."
 
Il est à noter que, lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo peut figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.
 
L'arrêté du 11 juillet 2014 définit quant à lui le logo relatif à la mention "fait maison". Celui ci peut être appliqué par les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter.
Il est imprimable ou reproductible à la main (visible à l'annexe).
 
Pour information, un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été publié le 15 juillet 2014. Celui ci précise que l'inscription de la mention "fait maison" sur les cartes des restaurants tend à :
- identifier l'origine des produits par la mise en place d'un logo simple et lisible ;
- renforcer l'information donné au consommateur et à favoriser la transparence.
 
Sources :
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, JO du 13 juillet 2014 ;
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, JO du 13 juillet 2014 ;
Communiqué de la DGCCRF : "Entrée en vigueur de la mention "fait maison" en restauration : une mesure qui bénéficie à tous ! Valorisation des professionnels et information des consommateurs", publié le 15 juillet 2014.
 
 
 
 
 
 
 
 


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