La médiation de l’eau bientôt ouverte à tous

Le 18 juin 2015 par Stéphanie Senet
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70% des saisines sont dues à une fuite d'eau ou une surconsommation inexpliquée
70% des saisines sont dues à une fuite d'eau ou une surconsommation inexpliquée

A partir du 1er janvier 2016, le recours au médiateur de l’eau sera enfin ouvert à tous, en application de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Seulement 70% des usagers sont aujourd'hui concernés.

On le sait peu mais le recours au médiateur de l’eau n’est pas automatique en France, contrairement au médiateur de l'énergie. «Aujourd’hui, nous traitons les dossiers concernant des services d’eau adhérents à notre association [environ 70% des consommateurs d’eau, ndlr]. Lorsque l’acteur mis en cause par l’usager n’est pas adhérent, il doit accepter la médiation pour qu’elle démarre, ce qui ne se produit que dans la moitié des cas», explique Marc Censi, médiateur de l’eau, à l’occasion du bilan 2014 présenté à la presse ce 18 juin[1].

 

Accès généralisé à la médiation

La directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation va enfin changer la donne, en rendant la médiation obligatoire dans tous les cas dès le 1er janvier 2016. Attendue au plus tard le 5 juillet 2016 dans les Etats membres, sa transposition doit intervenir en France dans les prochains jours, par voie d’ordonnance, selon le médiateur de l’énergie Jean Gaubert. Autre conséquence: le mode de financement du médiateur de l’eau s’en trouve modifié. «Dès 2015, nous ne sommes plus financés par des subventions mais par les adhésions de nos membres, dont le montant est calculé en fonction de la population desservie par le service de l’eau, auxquelles s’ajoutent des versements par dossier traité», affirme Marc Censi.

 

Hausse des saisines de 17%

L’an dernier, le médiateur de l’eau a été saisi 1.847 fois. Une activité en hausse de 17% par rapport à 2013 «grâce à une connaissance accrue de notre existence», analyse Marc Censi. Cela représente 586 dossiers recevables (contre 216 seulement en 2011), dont 385 ont déjà fait l’objet d’un avis (les autres sont en cours de procédure).

Dans deux tiers des cas, cet avis a été accepté par les parties prenantes. Pour le reste, le refus provient autant des requérants (17%) que des services d’eau ou d’assainissement (15,5%).

 

Surconsommations inexpliquées et fuites

Quels problèmes sont-ils soulevés? Cette année encore, c’est la contestation de factures qui a provoqué la saisine dans 92% des cas. Dans le détail, cela correspond à une surconsommation inexpliquée (39,5% des saisines), à une fuite sur une canalisation ou à la sortie de compteur (28,5%) ou à une régularisation de situation (15%).

Le médiateur relève un motif croissant de contestation, lié à l’application de la loi dite Warsmann du 17 mai 2011. Celle-ci oblige en effet les usagers à recourir à un plombier professionnel pour effectuer la réparation lorsque la surconsommation dépasse le double de la consommation moyenne habituelle.

Cela concerne autant la distribution d’eau potable que l’assainissement, à un détail près: l’assainissement non collectif ne concerne qu’un ou deux cas par an malgré les dysfonctionnements dénoncés par France Libertés.

Même chose pour les coupures illégales qui ont donné lieu à de nombreuses actions en justice l’an dernier mais à aucune réclamation auprès du médiateur de l’eau. «Nos services ne sont pas appropriés à ces cas d’urgence», explique Dominique Braye, président de la Médiation de l’eau. En moyenne, il faut en effet 9 semaines pour traiter un dossier complet, depuis sa réception à l’envoi de l’avis. Ce qui situe le médiateur français de l’eau dans les clous européens puisque la directive du 21 mai 2013, bientôt en vigueur dans l’Hexagone, exige un traitement dans les 12 semaines. Sans être recommandé aux usagers dont l’eau a été coupée.



[1] La liste complète des adhérents est disponible sur le site du médiateur de l’eau

 



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