La Lyonnaise des eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

Le 29 septembre 2014 par Stéphanie Senet
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Une famille de Soissons s'est vue couper l'eau pendant près de 2 mois
Une famille de Soissons s'est vue couper l'eau pendant près de 2 mois

C’est une victoire pour la fondation France Libertés, mobilisée contre les coupures d’eau qui s’avèrent illégales depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes, le 27 février 2014.

Saisi en référé, le tribunal d’instance de Soissons (Aisne) lui a en effet donné raison, le 25 septembre, contre la Lyonnaise des eaux. Les magistrats ont jugé que la filiale de Suez Environnement était coupable d’avoir coupé l’eau, de façon illégale, à une mère de famille, entre le 28 juillet et le 16 septembre, pour un impayé de 646 euros. Verdict: le fournisseur d’eau potable doit verser 8.680 € d’indemnités à cette personne et aux deux associations portées parties civiles (la fondation France Libertés et la coordination Eau Ile-de-France). Il lui est interdit de procéder à toute nouvelle coupure sous peine d’une astreinte journalière de 100 €.

Confirmée par un décret d’application du 27 février 2014, la loi Brottes du 25 avril 2013 élargit en effet l’interdiction des coupures d’eau à toute résidence principale pour motif d’impayés, alors que jusqu’à présent elle ne s’appliquait qu’aux personnes aidées par le fonds de solidarité Logement. Elle ne fait exception que pour les cas de mauvaise foi clairement établis.

«Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne», dénonce Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés. Le responsable associatif estime que plus de 100.000 familles sont victimes chaque année d’une coupure d’eau.

En réaction au jugement, la Lyonnaise des eaux a déclaré à l’AFP «regretter cette situation», expliquant que «des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements étaient à l’origine de cette coupure d’une durée exceptionnelle».

Ce jugement, le premier du genre dans l’Hexagone, devrait servir de piqûre de rappel pour les distributeurs privés d’eau potable.



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