La lutte contre l’accaparement des terres accumule les exemptions

Le 10 février 2017 par Stéphanie Senet
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Toutes les acquisitions partielles ne seront finalement pas communiquées aux Safer
Toutes les acquisitions partielles ne seront finalement pas communiquées aux Safer

Un accord sur la proposition de loi contre l’accaparement des terres a été trouvé, le 9 février, en commission mixte paritaire (CMP).

 

Visant à préserver le modèle d’exploitation agricole familiale, ce texte avait été adopté par les députés le 18 janvier en première lecture puis modifié par la Chambre haute le 7 février.

Présidée par le sénateur de l’Orne Jean-Claude Lenoir (LR), la CMP était composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Elle a donné son feu vert à la mise en place, dans les trois mois, de nouveaux dispositifs pour encadrer la vente des terres agricoles. Les cessions partielles de parts devront désormais être communiquées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui peuvent exercer leur droit de préemption.

Plusieurs amendements votés au Sénat, et conservés par la CMP, prévoient toutefois quelques exemptions. A commencer par les acquisitions faites par les sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016, mais aussi les acquisitions opérées par les groupements fonciers agricoles (GFA), les groupements fonciers ruraux (GFR) ou les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec).

 

Reculs sur les pesticides

Deuxième recul: le texte crée deux exceptions à l’interdiction imposée aux collectivités locales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er janvier 2017: lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et quand aucune solution alternative n’existe.

Avant d’être définitif, l’accord trouvé doit encore être formellement entériné par les deux chambres les 14 et 15 février.

 



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