La LTECV appliquée aux réseaux électriques

Le 09 septembre 2015 par Stéphanie Senet
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Après la loi, les décrets d'application
Après la loi, les décrets d'application

La publication des textes d’application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) se poursuit. Le ministère de l’écologie annonce la mise en consultation de trois projets de décret et d’un projet d’ordonnance autour de la distribution d’électricité et de la sûreté nucléaire.

 

Ces nouveaux textes instaurent plusieurs instances, dont le comité du système de distribution publique d’électricité, chargé de donner son avis sur la politique des investissements réalisés sur les réseaux d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) en vertu de l’art. 153 de la LTECV. Nommés par le ministre de l’énergie, ses membres représentent les ministères des collectivités locales, de l’économie et de l’énergie, les intercommunalités et les régions, les Aode, les entreprises locales de distribution et ERDF. C’est d’ailleurs cette société qui en assure le secrétariat.

 

Un comité d’experts pour la transition

Deuxième organisme consultatif, le comité d’experts pour la transition énergétique est détaillé par un autre projet de décret. Il sera chargé de rendre des avis sur les projets de budget carbone et la stratégie bas carbone, le respect des budgets et stratégie déjà fixés, sur les projets de programmation pluriannuelle de l’énergie et leur application. Autre mission: il devra élaborer une synthèse des schémas régionaux de climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). S’ils sont nommés par le ministre, la qualité de ses membres (au nombre de 7) reste floue. Il est seulement précisé que le secrétariat est assuré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’écologie.

 

Nouvelle consultation du public

Un autre projet de décret fixe les conditions de la consultation du public, en l’absence d’enquête publique, pour les déclarations d’utilité publique (DUP) des ouvrages des réseaux publics d’électricité. Avant la LTECV, le Code de l’environnement ne prévoyait plus qu’une consultation lorsque le projet était soumis à une étude d’impact. Ce nouveau texte réinstaure une consultation dès que le projet (souterrain) a un impact sur l’environnement, même en l’absence d’une étude d’impact, comme l’a préconisé le Conseil d’Etat.

 

Transposition de la directive Déchets radioactifs

Enfin, un projet d’ordonnance mis en consultation jusqu’au 30 septembre apporte quelques précisions dans le domaine du nucléaire. Il transpose notamment la directive Déchets radioactifs et introduit une obligation de stocker en France les déchets d’origine française. Il prévoit aussi d’évaluer par les pairs, tous les 10 ans, le cadre national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

 



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