La loi sur les territoires ruraux et l’environnement

Le 08 novembre 2004 par Laurent Richard
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

La loi sur les territoires ruraux vient d’être adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Elle modifie des articles importants du code de l’environnement, du code rural et du code de l’urbanisme Avant un deuxième passage devant le Sénat prévu pour janvier 2005, voici les réformes en cours.

Elaboration et révision des chartes des parcs naturels régionaux

Les collectivités sont désormais associées à l'élaboration des chartes déterminant les orientations de protection et de mise en valeur du parc en aval de l'enquête publique, alors qu'elles ne participaient précédemment qu'à la phase amont. Il faudra l'approbation des collectivités territoriales après l'enquête publique. Si la région ne peut pas conduire la révision de la charte à son terme avant l'expiration du classement, la loi permet de prolonger le classement, par décret et pour une durée maximale de deux ans.

Droit de préemption des collectivités sur les espaces agricoles et naturels périurbains

L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme établit désormais qu'à l'intérieur d'un périmètre délimité, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Les acquisitions se font par exercice du droit de préemption dans les zones déterminées à l'avance. Sinon, les achats sont réalisées au nom du département par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou par un établissement public d'aménagement.

Le Conseil national du littoral

Un Conseil national du littoral est créé. Il sera présidé par le Premier ministre. Il comprendra des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer. Il sera consulté sur les décrets concernant la gestion du domaine public maritime et aura un rôle de proposition pour coordonner les actions publiques. Le Conseil sera en outre consulté sur les contrats passés entre l'Etat et les régions.

Un nouvel outil de développement rural

Un nouvel article L. 112-18 du code rural détaille les missions des "Sociétés d'investissement pour le développement rural". L'objet de ces sociétés est de favoriser, dans les zones de revitalisation rurale des investissements dans des bâtiments destiné notamment à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisir. Ces sociétés pourront acquérir et réhabiliter des logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché et réaliser ou rénover des équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

De nouveaux comités de pilotage Natura 2000

Les documents d'objectifs définissant les orientations de gestion des sites sont désormais élaborés par un "comité de pilotage Natura 2000", créé par l'autorité administrative. Ce comité comprend des représentants de l'Etat, un représentant de chacune des collectivités territoriales intéressées ainsi que des représentants de propriétaires et exploitants des terrains concernés. Le président est obligatoirement un élu et ce sont les élus qui désignent la personne chargée de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. Lorsqu'une propriété figure sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elle fait l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans, elle est exonérée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1395 E du code général des impôts).

La montagne et le développement durable

Dans l'article 62, le gouvernement français reconnaît comme enjeu majeur le développement durable de la montagne. Il s'engage à défendre cette politique auprès de l'Union Européenne et les instances internationales. Le développement durable devra désormais imprégner les décisions en matière de politique agricole, de développement rural et de cohésion économique et sociale. La loi instaure également que les décisions de classement de sites seront prises après consultation du comité de massif concerné. Les députés ont par ailleurs introduit un amendement permettant aux Sociétés d'économie mixte d'utiliser la procédure simplifiée applicable aux régies municipales pour l'installation de microcentrales hydroélectriques. Cette mesure est vivement attaquée par la Fédération nature environnement (FNE) qui redoute la multiplication de dérivations et donc la perturbation de l'équilibre écologique des cours d'eau.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus