La loi sur le devoir de vigilance partiellement censurée

Le 24 mars 2017 par Stéphanie Senet
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Les dispositions précisant les amendes civiles ont été invalidées
Les dispositions précisant les amendes civiles ont été invalidées

Dans sa décision rendue le 23 mars, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères.

 

Après de nombreuses années de mobilisation par les ONG, et quatre ans de marathon législatif, la loi sur le devoir de vigilance a officiellement été adoptée par le Parlement le 21 février dernier. Pour mémoire, elle oblige les entreprises multinationales qui ont plus de 5.000 salariés, filiales comprises (si le siège est en France) ou plus de 10.000 (si le siège est à l’étranger), à mettre en place un plan de vigilance effectif à partir du 1er janvier 2018.

 

Amende imprécise

Le Conseil a jugé que le dernier alinéa de l’article 1, le 3ème alinéa de l’art. 2 et l’art. 3 -qui précisent l’amende civile prononcée en cas de non-respect de la loi- étaient contraires à la constitution. Les magistrats estiment que les termes utilisés par le législateur sont trop imprécis. «Il n’est pas précisé si la sanction est encourue pour chaque manquement à l’obligation ou une seule fois quel que soit le nombre de manquements», écrivent-ils.

En plus de l’amende, la loi prévoit deux autres dispositifs de sanction qui restent applicables: une mise en demeure et une injonction. La possibilité de recourir à un juge reste donc possible par les victimes, associations et syndicats en cas d’atteinte aux principes énumérés par la loi.

 

Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

A noter que la saisine du Conseil constitutionnel, qui avait été effectuée par plus de 60 députés et 60 sénateurs, visait au contraire les principes généraux énoncés par les articles 1, 2 et 4.

Dans un communiqué publié ce 24 mars, le collectif d’associations[1] a souligné que le Conseil avait validé «l’essentiel de la loi». «Contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre», ont-elles ajouté.



[1] Le collectif regroupe Action Aid-Peuples solidaires, les Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre solidaire, la CFDT, la CGT, le collectif Ethique sur l’étiquette, la Ligue des droits de l’homme et Sherpa

 



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