La loi NOTRe va faire augmenter le prix de l’eau

Le 06 juillet 2016 par Marine Jobert
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
La façade de la Cour des Comptes.
La façade de la Cour des Comptes.

La loi NOTRe modifie les compétences environnementales des syndicats intercommunaux. Sa mise en œuvre risque de faire gonfler les factures d’eau, estime la Cour des Comptes.

7.992 syndicats à vocation unique (SIVU), 1.149 syndicats à vocation multiple (SIVOM) et 2.046 syndicats mixtes fermés (SMF) exercent, avec une efficacité variable, un peu plus de quatre-vingts compétences différentes sur le territoire métropolitain. Parmi celles-ci, ces syndicats intercommunaux se consacrent aujourd’hui particulièrement à l’eau et à l’assainissement. Des compétences appelées à être, à terme rapproché, transférées aux EPCI à fiscalité propre par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Sur la base d’un échantillon des 330 syndicats, la Cour des comptes est allée regarder ce qui se passait derrière l’image communément admise de syndicats offrant un service de proximité apprécié, à un coût relativement limité. Son rapport, intitulé «La carte des syndicats communaux, une rationalisation à poursuivre», est publié ce 6 juillet.

Trop d’étoiles dans les déchets

La gestion des déchets et assimilés est confiée aux communes qui peuvent transférer soit à un syndicat mixte soit à un EPCI tout ou partie de la compétence, la collecte, le traitement et les opérations afférentes notamment, ou seulement ces deux dernières et ce, en principe de manière ascendante. Or fin 2015, regrette la Cour, on dénombrait encore 59 cas de transfert «en étoile» - à savoir au profit de deux groupements différents- des compétences collecte et traitement par des communes ou des communautés de communes, dotées en conséquence d’une double adhésion. Dans deux cas, le traitement fait même l’objet d’un double transfert à des entités différentes.

De coûteux linéaires

S’agissant de la compétence eau, le transfert aux communautés à fiscalité propre entraînera plusieurs conséquences, prévient la Cour. Et notamment une augmentation du prix moyen de l’eau pour les usagers, puisque les EPCI vont devoir reprendre des linéaires de réseaux beaucoup plus étendus que ceux qu’ils gèrent actuellement, ce qui peut impliquer des coûts plus élevés dès lors qu’ils entendront mettre l’ensemble des réseaux à un même niveau qualitatif. Sans compter des besoins de renouvellement des réseaux sans commune mesure avec l’effort réalisé par le passé. Idem pour les réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable, également transférés aux EPCI à fiscalité propre. «Une part importante de ces réseaux a été constituée il y a plusieurs décennies et est parfois mal connue», prévient la Cour.

Double peine

Certes, d’importants progrès dans la localisation et l’estimation de l’état d’entretien de ces canalisations ont été réalisés depuis plusieurs années et depuis  2012, le code général des collectivités territoriales impose une obligation de réaliser et mettre à jour un descriptif détaillé des ouvrages. Sous peine d’un doublement de la redevance versée à l’agence de l’eau pour prélèvement sur la ressource en eau. «Si ces états détaillés ne sont pas réalisés ou pas à jour, les transferts de réseaux vont conduire les EPCI à fiscalité propre à assumer une double charge: celle d’établir un descriptif consolidé fiable et éventuellement de supporter une pénalisation financière de la part de l’agence de l’eau», anticipe la Cour. Attention aux effets d’aubaine relevés ou espérés par certains syndicats ayant déjà consenti ou retardé, selon les cas, des investissements.

12.000 autorités pour l’eau potable

Côté robinet, plus de 12.000 autorités compétentes en matière d’eau potable sur le territoire métropolitain étaient recensées fin 2014. Parmi elles, un quart de syndicats, qui desservent près de la moitié de la population métropolitaine (45% en 2014), alors que les autres acteurs principaux sont les communes (27 %) et les EPCI à fiscalité propre (communautés urbaines, d’agglomération, ou de communes) pour 28%. Aucune modification sensible n’est prévue suite à la loi NOTRe.

Assainissement collectif en mouvement

L’assainissement collectif va, en revanche, connaître des changements dans son organisation, puisqu’avec la loi du 7 août 2015, l’assainissement devient une compétence, optionnelle le 1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés de communes et d’agglomération. Il est aujourd’hui majoritairement mis en œuvre par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Le bloc syndical, essentiellement SIVU ou SIVOM de tailles modestes, desservant environ en moyenne environ 6 000 habitants, ne représente plus que le quart des 1.381 acteurs intervenant dans ce domaine. L’attention des préfets a été attirée sur la nécessité de «veiller à la cohérence hydrographique de leurs interventions, au renforcement des solidarités financières et territoriales ainsi qu’à la gestion durable des équipements.»

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus