La loi Hamon fixe la fin des tarifs publics de gaz

Le 19 mars 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Adieu aux tarifs régulés de vente de gaz naturel
Adieu aux tarifs régulés de vente de gaz naturel

Un mois après son adoption par le Parlement, le Journal officiel a publié, le 18 mars, la loi relative à la consommation. Porté par Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie solidaire et à la consommation, ce texte donne de nouvelles possibilités aux consommateurs pour faire jouer la concurrence.

 

Il crée les actions de groupe, permet de résilier ses contrats d’assurance à tout moment et renforce les moyens de la répression des fraudes. Grâce à un amendement gouvernemental, il met aussi fin aux tarifs régulés de vente de gaz naturel.

 

Cette disposition n’est pas surprenante. L’administration de Jean-Marc Ayrault s’était engagée, auprès de la Commission européenne, à supprimer ces tarifs réglementés pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 mégawattheures par an. Le législateur a précisé cette disposition.

 

L’article 25 divise les futurs assujettis en trois catégories: entreprises raccordées au réseau de transport, celles qui consomment plus de 200 MWh/an et enfin les sites dont la demande est comprise entre 30 et 200 MWh/an.

 

Les gros consommateurs bénéficieront en premier des offres de marché. Dès le 18 juin 2014, ils ne seront plus éligibles aux tarifs régulés. L’échéance est portée au 1er janvier 2015 pour les entreprises consommant plus de 200 MWh/an et au 1er janvier 2016 pour les plus petits consommateurs industriels.

 

Petite exception: les propriétaires d’immeuble de logement consommant moins de 150 MWh/an continueront de bénéficier de tarifs publics.

 

Les entreprises locales de distribution (ELD) faisant encore l’objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100.000 MWh/an peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015.

 

Les fournisseurs de gaz devront alerter leurs clients de cette évolution de la législation. Ils devront aussi envoyer à leurs clients une nouvelle proposition de contrat, trois mois avant l’échéance du contrat «régulé».

 

A défaut d'avoir conclu un contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés, ce contrat (d’une durée maximale de 6 mois) entrera en vigueur à la date d’extinction des tarifs régulés.



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