La loi d'orientation agricole en discussion au Parlement

Le 10 octobre 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le projet de loi d'orientation agricole, présenté en Conseil des ministres le 18 mai 2005, est en discussion à l'Assemblée nationale jusqu'au 12 octobre.

Les principales dispositions environnementales concernent:

La promotion des pratiques respectueuses de l'environnement en agriculture

Plus précisément, il s'agit : - du développement de l'agriculture biologique, notamment par la mise en place d'un crédit d'impôt (article 24 du projet de loi) ;
- de l'introduction de clauses environnementales dans les baux ruraux (article 25 du projet de loi).



Les dispositions sur les produits phytopharmaceutiques

Le projet de loi vise à:
- confier à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) la compétence en matière d'évaluation des risques liés aux intrants : produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture (article 21 du projet de loi) ;
- habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions relatives à la distribution et à l'application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture (article 22, 6°, du projet de loi).



L'exonération de la TIPP pour les huiles végétales pures agricoles

Le projet de loi comporte une disposition visant à exonérer de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) les huiles végétales pures, utilisées comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites (article 12 du projet de loi).

Le projet de loi entend modifier les articles 265 bis A et 265 ter du Code des douanes.

Est définie comme "huile végétale pure" l'huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique.

Le projet de loi autoriserait l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007, dans les conditions prévues par décret et dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions.

Ainsi, les huiles végétales pures, utilisées dans ces conditions comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles auront été produites, bénéficiaient d'une exonération de la TIPP.

Il faut noter par ailleurs que l'article 12 du projet de loi vise aussi à étendre aux usages non domestiques le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le bois énergie (modification du 3° bis de l'article 278 bis du Code général des impôts).

Pour mémoire, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est établie dans les tableaux B et C de l'article 265 du Code des douanes.



La valorisation énergétique des produits agricoles et forestiers

Le projet de loi d'orientation agricole, présenté en Conseil des ministres le 18 mai 2005, comporte plusieurs dispositions visant à valoriser l'utilisation énergétique (articles 11 et 13 du projet de loi).

L'article 11 du projet de loi entend habiliter le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures pour :
- prendre en compte la production et la valorisation des produits agricoles et forestiers dans le bilan des émissions et absorptions de gaz à effet de serre. Il entend faire participer ces activités aux mécanismes de marché destinés à respecter les engagements internationaux pris en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto ;
- intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

L'article 13 du projet de loi vise à simplifier les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts (ONF) peut procéder à des prises de participation dans les industries de transformation, dans le but de développer des filières d'approvisionnement nouvelles dans le contexte de la montée en puissance de l'utilisation énergétique du bois (pour un taux réduit de la TVA sur le sur le bois énergie voir bulletin du 23 mai 2005).

Pour mémoire, l'article 2 du protocole de Kyoto prévoit que les Etats-Parties puissent mettre en place des politiques de protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre, ainsi que des politiques de promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement.




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