La loi Brottes est entrée en vigueur

Le 16 avril 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Denis Merville, le Médiateur de l'énergie, se voit doté de nouvelles prérogatives.
Denis Merville, le Médiateur de l'énergie, se voit doté de nouvelles prérogatives.
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C’est peut-être le dernier épisode d’un long feuilleton. Aujourd’hui 16 avril, le Journal officiel a publié la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 «visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes».

Certes, la «loi Brottes» reste amputée du dispositif de bonus-malus [JDLE], censurée par le Conseil constitutionnel. Mais elle apporte bon nombre de nouveautés dans les domaines de l’énergie et de l’eau.

Raboté de 6 articles, le texte élargit le dispositif des tarifs sociaux d’électricité et de gaz. Il prévoit aussi la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Il réforme le marché de l’effacement de consommation d'électricité. Il supprime la règle des «5 mâts» d’éolienne terrestre.

Le texte élargit aussi les prérogatives du médiateur national de l'énergie en étendant son champ de compétences.

De nombreux consommateurs jusqu'alors exclus de ce service public pourront en bénéficier: particuliers, artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffres d’affaires), ONG, syndicats de copropriétaires et collectivités locales.

L'extension concerne également la nature des litiges. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d'électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d'énergie par exemple).

Seuls les litiges liés aux démarches commerciales et aux panneaux solaires photovoltaïques restent du domaine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans le domaine de l’eau, la loi Brottes prévoit le lancement d’une expérimentation, pour 5 ans, d’une tarification sociale de l'eau.



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