La législation nationale peut ne pas prévoir la possibilité pour un producteur ou un détenteur de déchets de procéder lui-même à l’élimination de ses déchets

Le mardi 13 janvier 2015 à 10h 42 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination Dans une décision du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) précise son interprétation de l'article 5 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative...

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