La justice européenne ouvre la porte au remboursement de la CSPE

Le 25 juillet 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
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60.000 demandes de remboursements ont été adressées à l'adminsitration.
60.000 demandes de remboursements ont été adressées à l'adminsitration.
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Dans un arrêt rendu ce mercredi 25 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne ouvre la porte au remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Une décision qui pourrait coûter plus cher à la France que le dernier incident survenu sur le chantier de l’EPR.

 

L’affaire débute il y a 6 ans. En juillet 2012, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de la société Praxair. L’industriel soutient que la CSPE est incompatible avec la directive européenne sur la taxation de l’électricité. En toute logique, le producteur de gaz carbonique réclame sa restitution pour les années 2005 à 2009.

 

Deux ans plus tard, le Conseil d’Etat, saisi par l’association anti-éolienne Vent de colère, juge illégal le tarif d’achat éolien financé par la CSPE. La France avait bêtement oublié de notifier à la Commission européenne cette aide d’Etat, pourtant légale au regard du droit communautaire.

D’un recours, l’autre. Dans un communiqué publié ce 25 juillet, Enerplan indique avoir adressé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un recours gracieux tendant au retrait de sa délibération fixant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Pour le syndicat Enerplan, ce Turpe entrave le développement de projets d’autoconsommation collective.

S’ensuit un contentieux de masse. En quelques mois, 60.000 demandes de remboursement de CSPE sont adressées à l’administration. Les avocats se fondent sur un principe bien établi par la jurisprudence communautaire: l’illégalité d’une aide entraîne celle de la taxe perçue pour son financement dès lors que la taxe fait partie intégrante de la mesure d’aide. Si les plaignants obtenaient gain de cause, Bercy pourrait devoir leur rembourser quelque 5 milliards d’euros.

60.000 demandes de remboursements

Il leur faudra patienter. Faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité, puis d’un avis du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris rejette toute demande de remboursement. Fin de l’histoire? Pas tout à fait.

droit européen

Car le dossier Praxair suivait parallèlement son cours avant d’atterrir au Conseil d’Etat. Comme ils l’avaient fait en 2012 sur les tarifs d’achat, les magistrats français bottent en touche. Dans un arrêt du 22 février 2017, ils demandent à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer, finalement, sur la compatibilité entre la CSPE et la directive de 2003 sur la taxation de l’électricité.

«autre imposition indirecte»

Rendu ce mercredi 25 juillet, l’arrêt de la Cour de Luxembourg donne partiellement raison au demandeur. Le tribunal estime en effet que le tarif d’achat d’électricité d’origine renouvelable, financé par la CSPE, constitue une «autre imposition indirecte frappant l’électricité». En clair, le financement de l’électricité produite par les éoliennes et les centrales solaires s’ajoute à celui de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux: les missions premières de la CSPE.

remboursement partiel

A ce titre, estiment les magistrats, les contribuables concernés peuvent «prétendre à un remboursement partiel». Dans leur sagesse, les magistrats de l’UE plafonnent le remboursement «à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques». Autre condition: que les contribuables ‘surtaxés’» n’aient pas répercuté sur leur prix de vente. L’application de cet arrêt par les autorités françaises promet d’être passionnante.

 



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