La France transpose par ordonnance des directives européennes

Le 22 octobre 2010 par Célia Fontaine
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Une ordonnance importante est parue aujourd’hui 22 octobre au Journal officiel. Elle modifie le code de l'environnement, dans la continuité de la loi Grenelle II afin, d'une part, de transposer certaines directives européennes et, d'autre part, d'adapter le droit interne à des conventions et règlements internationaux.

L'ordonnance comprend deux titres. L'un est consacré aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques ; l'autre à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

Parmi les points importants à retenir (liste non exhaustive) figure la transposition de la directive 2007/2/CE. Ce texte vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, pour favoriser la protection de l'environnement « en développant la production et l'échange des données géographiques réparties dans 34 thèmes ». Il aurait dû être transposé en droit national avant le 15 mai 2009. Le JDLE reviendra sur l’intérêt de cette nouveauté.

L’ordonnance transpose la directive 2008/101/CE, afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que la directive 2006/123/CE, pour ce qui concerne l'agrément des organismes vérificateurs intervenant dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de GES.

Autres dispositions primordiales de l’ordonnance, celles qui permettent de compléter la transposition de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. Le chapitre de cette directive consacré à la « sélection des sites de stockage et aux permis d'exploration » a d'ores et déjà été transposé par l'article 80 de la loi Grenelle II. Mais l’ordonnance donne un cadre légal « aux activités de stockage géologique sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi qu'aux règles d'accès des utilisateurs potentiels aux réseaux de transport et aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ».

Les nouveaux articles du Code de l’environnement ainsi créés prévoient notamment le principe d'une autorisation préalable à l'exercice d'une activité de stockage géologique de dioxyde de carbone, ainsi que les conditions dans lesquelles la responsabilité du site peut, au terme de la période d'exploitation et d'une période de surveillance, être transférée à l'Etat.

Enfin, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention Marpol est désormais mieux prise en compte par le droit français. Les modifications apportées au Code de l'environnement visent à mettre en œuvre la sanction des rejets, en infraction aux annexes IV et VI de la convention, qui ciblent respectivement la pollution par les eaux usées des navires et la pollution de l'atmosphère par les navires.

Seront appliquées les mêmes sanctions que celles prévues pour la pollution par les ordures des navires. Un régime homogène est mis en place pour les plates-formes en mer.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus