La France transpose la directive inondations

Le 03 mars 2011 par Célia Fontaine
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 La France n’est plus en infraction au regard de la directive européenne relative à la gestion et l’évaluation du risque d’inondation. Elle vient d’achever la transposition du texte par un décret publié aujourd’hui 3 mars au Journal officiel.

Poursuivie par la Commission européenne fin octobre 2010 pour sa législation incomplète en la matière (dans le JDLE), l’Hexagone a mis en consultation un projet de décret du 18 janvier au 18 février (dans le JDLE).

Le décret qui vient d’être publié précise comment les préfets doivent réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique[1].

Cela passe d’abord par une bonne mobilisation de l'information disponible en la matière, qui leur permettra de produire un document qui décrit l’étendue et l’écoulement des différentes inondations survenues dans le passé et «ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel ou l’activité économique». La cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires doit ensuite être réalisée.

Tous les cas devront être étudiés: le type d’inondation, son étendue, les hauteurs d’eau ou les cotes exprimées dans le système de nivellement général de la France, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant, le nombre d’habitants, le type d’activités économiques et les installations publiques potentiellement touchés.

Les pouvoirs publics devront enfin mettre en place des plans de gestion en cas de survenance de tels évènements, pour chaque district hydrographique. Ces plans doivent se décliner «au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation», détaille le texte. Ils permettent l’application des mesures de sauvegarde (digues, barrages de retenue…), et la coordination des secours et des mesures d’information à l’attention des habitants.

Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, c’est-à-dire le ministre en charge de l’écologie, qui doit «définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national».



[1] le droit européen définit le district hydrographique comme la « zone terrestre et maritime composée d’un ou de plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et côtières associées, identifiée comme principale unité pour la gestion de l’eau ».



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