La France se prépare à publier son «nano décret»

Le 10 octobre 2011 par Geneviève De Lacour
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Bientôt la déclaration obligataoire de l'usage des nanoparticules ?
Bientôt la déclaration obligataoire de l'usage des nanoparticules ?

L’Etat s’est engagé, avec la loi Grenelle II, à mettre en place un suivi des nanomatériaux par le biais d’une déclaration obligatoire périodique de fabrication, d’importation ou de distribution des «nano», ou de matériaux pouvant en rejeter. La deuxième version de ce texte vient d’être soumise à Bruxelles qui n’a fait aucune observation bloquante. La France devrait pouvoir enfin assurer une meilleure traçabilité des nanomatériaux. Une première mondiale, si elle n’est pas retoquée par le Conseil d’Etat…

Nombre d’entreprises rencontrent des difficultés de repérage des produits contenant des nanoparticules. Les fiches techniques, les fiches de données de sécurité ne fournissent pas de données suffisamment exhaustives, pertinentes et facilement compréhensibles pour repérer parmi les produits utilisés ceux contenant des nano-objets. Ces lacunes freinent l’identification et la prévention des risques professionnels liés à la mise en œuvre des nano-objets et des risques de santé publique.

Pour répondre à cette difficulté, un décret est en cours d’élaboration fixant les éléments d’information et les déclarations que devront systématiquement produire les producteurs de nano-objets. Une première version du décret a fait l’objet d’une consultation auprès d’une soixantaine d’organismes, laquelle a été close le 28 février dernier.

Initialement prévue pour le 3 août 2011, l’application de ce décret prévoit la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux mis sur le marché en France. Cette obligation concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de «substances à l’état nanoparticulaire». Ce dispositif permettra de mieux connaître les substances mises sur le marché et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés, et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques nécessaires à l'évaluationdes risques et à l’information du public.

En 10 ans, les nanotechnologies sont passées du stade de la recherche amont à celui de la commercialisation. Des centaines de produits alimentaires, électroniques, sans oublier des articles de sport, peuvent à présent se réclamer des nanotechnologies. 1.317 produits contenant des nanomatériaux ont été dénombrés en 2010 sur le marché français.

Pour l'heure, les inventaires sur la composition des produits, loin d'être exhaustifs, sont élaborés à partir de déclarations des industriels ou d'hypothèses, sans vérification possible, faute de moyens financiers, humains ou techniques. Avec ce décret, la France serait donc le premier pays en Europe à se doter d'un tel dispositif obligatoire.

«C’est une première en Europe et dans le monde, a déclaré la ministre de l’écologie. Comme pour l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, nous espérons être suivis par Bruxelles.»

Une seconde version du projet de décret, datée du 28 mars 2011, a été envoyée aux organismes ayant répondu à la première consultation. Cette nouvelle version a ensuite été soumise à une consultation restreinte entre le 29 mars et le 11 avril; avant d’être présentée pour avis à Bruxelles. Selon une source ministérielle, «une quinzaine de commentaires écrits» auraient été envoyés à ce jour sur la seconde version.

Quelles sont les évolutions du texte par rapport à la première version? La simplification de la définition de «substance à l'état nanoparticulaire» permet de gagner en lisibilité mais abandonne la référence au projet de recommandation de la Commission européenne. En cause, le retard pris par la Commission dans l'adoption de cette définition. Au niveau européen comme à l’échelle française, certains blocages dus à des désaccords entre parties prenantes se sont fait jour.

Autre évolution: le durcissement de la sanction en cas de non-respect de l'obligation légale: l'article R. 523-20 ajoute en effet une sanction administrative -une amende de 1.500 euros avec astreinte journalière de 150 €- à la sanction pénale déjà prévue dans la première version -une «contravention de la 5e classe» d'un montant de 1.500 €-, qualifiée par certains de «nano-amende». Mais selon Stéphanie Lacour, chargée de recherche au CNRS sur les nanotechnologies, «le texte du décret pêche sur bien des points et notamment sur les sanctions proposées». Selon la juriste, «les sanctions pénales sont prévues dans un texte de loi et non dans un décret».

Certains craignaient que la recherche de l’aval de la Commission européenne puisse freiner l’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue pour janvier 2012. En effet, plusieurs Etats membres sont réticents vis-à-vis de cette mesure de déclaration.

Mais d’après une information datée du 6 octobre dernier et provenant du ministère de l’écologie, le projet de décret, et cela dans le cadre de sa notification à la Commission européenne qui s'est terminée le 24 septembre,aurait «fait l'objet d'observations qui ne sont pas bloquantes». Et le ministère de compléter: «les services sont en train de répondre à ces observations». Reste que le décret devra maintenant passer par la moulinette du conseil d’Etat.
 
Le ministère affirme que la publication du décret est toujours prévue pour la fin de l'année.
 


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