La France prend au sérieux le droit communautaire

Le 19 juin 2008 par Claire Avignon
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Station.Rivi
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En quelques années, la France a largement rattrapé son retard en matière d’application du droit communautaire de l’environnement. Mais quelques sujets épineux ne sont pas encore réglés, notamment la mise aux normes de stations d’épuration par rapport à la directive eaux résiduaires urbaines.

Six cas de non application du droit communautaire en environnement posent particulièrement problème, selon le troisième rapport de la sénatrice Fabienne Keller (UMP) sur les infractions de la France: il s'agit des OGM, des nitrates en Bretagne, des eaux résiduaires urbaines (ERU), de la pollution de l'étang de Berre, des décharges non autorisées et de la pollution des eaux destinées à la consommation humaine (1). Tous ces dossiers sont au stade de «l'article 228», c'est-à-dire que la France a déjà été condamnée une première fois par la CJCE (sous l'article 226), et que celle-ci peut la condamner à des pénalités financières.

Si la situation est assez périlleuse pour que l'Etat ait provisionné 367 millions d'euros dans ses comptes, elle s'est toutefois améliorée depuis l'année dernière, où l'Etat avait provisionné 405 millions d'euros. Ainsi, la seule procédure qui est actuellement examinée par la cour de justice européenne est celle des OGM. L'adoption du projet de loi, si la Cour constitutionnelle rejette le recours de l'opposition parlementaire, pourrait clore l'affaire.

Concernant l'affaire de l'étang de Berre qui subit une pollution massive et prolongée, une «issue favorable» est envisageable selon la sénatrice alsacienne, avec un possible classement de l'infraction dans le courant de l'année. Dans le cas des problèmes d'eau potable en Vendée, Deux-Sèvres et Charente-Maritime, la France estime respecter les dispositions communautaires. Quant au respect de la directive sur les décharges, 14 posent toujours problème dont une en Corse et 13 en Guadeloupe (2).

C'est finalement les ERU qui constituent le sujet le plus épineux pour la France. «Cette affaire présente un risque élevé de saisine de la Cour fin 2009. Dans une telle hypothèse, il serait difficile pour la France d'échapper à une condamnation assortie d'une sanction pécuniaire», analyse la sénatrice Fabienne Keller. Et ce, malgré le dispositif de résorption des cas de non-conformité lancé par la France.

Concernant les infractions moins sensibles car à un stade moins avancé (article 226), quelques-unes pourraient être dénouées grâce à l'adoption du projet de loi sur la responsabilité environnementale (3). Restent 8 dossiers sensibles, qui portent sur des transpositions non conformes ou des absences de conformité (article 6 de la directive Habitats, et directives sur les composés organiques volatils, les véhicules hors d'usage (VHU), et la directive sur les études d'impact), et sur des sujets comme les eaux de baignade, Seveso (4), la disparition du grand hamster d'Alsace, et à nouveau les ERU avec le non respect de l'échéance du 31 décembre 2000.

Au 30 mai 2008, la France comptait 35 infractions au droit de l'environnement, en 4e place derrière l'Italie (53), l'Espagne (46) et l'Irlande (36), selon les chiffres de la Commission européenne.



(1) C-127/07, C-266-99, C-280-02, C-239/03, C-432/05, C-147/07

(2) Voir l'article du JDLE «La Guadeloupe face à ses problèmes de déchets»

(3) Voir l'article du JDLE «La responsabilité environnementale en toute urgence au Sénat»

(4) Voir l'article du JDLE «Directive Seveso II: la France en retard»




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