La France accumule les contentieux communautaires

Le 26 octobre 2011 par Stéphanie Senet
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La commission des finances du Sénat a remis un rapport, le 26 octobre, sur l’application du droit communautaire de l’environnement dans l’Hexagone. La France accuse du retard pour plusieurs mises en conformité avec des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et transpositions de directives.

«Malgré des progrès dans l’application du droit communautaire de l’environnement depuis 2008, le nombre de contentieux reste significatif», a déclaré Fabienne Keller, sénatrice (UMP) du Bas-Rhin et rapporteure générale du rapport de la commission des finances. Il s’élève actuellement à 15 procédures, dont 11 recours pour manquement et 4 au stade du manquement sur manquement.

 

Maigre consolation, la France se situe dans la moyenne européenne au regard du nombre d’infractions totales. Le rapport note également des améliorations dans la transposition des directives, et plusieurs classements de procédures comme le contentieux relatif à l’Etang de Berre (rejets d’eau douce et de limon de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas).
 
Avec 50 lettres de mise en demeure, la France reste mal placée au sein de l’Union européenne. Elle arrive au 5e rang des pays les plus sollicités, derrière l’Italie, la Grèce, la Pologne, l’Espagne et le Portugal (ex-aequo). L’Hexagone a également reçu 24 avis motivés et a été l’objet de 7 saisines de la CJUE, ce qui le place au 6e rang des plus mauvais élèves en la matière.
 
Le rapport attribue ce mauvais score au fait que, dans les cas de mauvaise transposition, la France manque de réactivité par rapport à ses voisins européens. Ces derniers arrivent à rectifier le tir grâce à des procédures législatives de l’ordre de 6 mois, ce qui leur permet de désamorcer le contentieux avant la saisine de la Cour. Autre point noir en France: la mise en conformité aux arrêts de la CJUE est particulièrement lente, puisqu’il faut compter deux ans en moyenne.
 
C’est dans le domaine de l’eau que le retard à la mise en œuvre des directives s’avère l’un des plus chroniques. La France a un train de retard par rapport à la directive de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines (Deru), qui impose aux Etats membres la collecte et le traitement des eaux usées pour toutes les agglomérations. La France fait d’ores et déjà l’objet de trois procédures d’infraction, dont une procédure de manquement sur manquement qui risque d’entraîner une facture salée. «Ce retard s’explique notamment par une prise de conscience beaucoup trop tardive, commencée en 2006 avec la première condamnation financière de la France dans l’affaire dite des merluchons (2), par une mauvaise anticipation des pouvoirs publics, et par la lourdeur des investissements requis (75 milliards d’euros sur 20 ans)», a expliqué Fabienne Keller. Au final, le bilan coûts-avantages de la Deru s’avère mitigé. Selon le rapport, la mise aux normes des stations d’épuration se traduit par une consommation colossale d’énergie, bien qu’aucune statistique précise n’ait été publiée. L’exemple de la station de Seine-Aval, la plus grande d’Europe, est donné: il consomme autant d’électricité que la communauté urbaine de Nantes.
 
La directive-cadre Environnement (DCE) de 2000, qui établit un cadre pour une politique communautaire avec des obligations de résultat, n’est guère mieux respectée en France. «La France risque de ne pas atteindre l’objectif de 2015 sur le bon état écologique des masses d’eau, à cause de la raréfaction des ressources financières, de la difficulté d’identifier les maîtrises d’ouvrage (les cours d’eau se moquent des limites administratives, ndlr), et des délais de mise en œuvre des différentes actions», détaille Fabienne Keller.
La France pourrait par ailleurs faire des progrès en matière de gouvernance de l’eau. S’il existe une batterie d’outils de planification (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, programmes de mesures et programmes d’action des agences de l’eau), le rapport appelle plusieurs améliorations, comme le renforcement des agences de l’eau et la simplification de la gouvernance qui se trouve disséminée entre de très nombreux acteurs, à plusieurs échelons locaux.
 
La France n’est pas non plus respectueuse de la directive de 2008 sur la qualité de l’air ambiant et d’un air pur en Europe. Elle fait l’objet d’un recours contentieux pour non-respect des valeurs-limites de particules PM 10 (dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres). «La Commission européenne a saisi la CJUE en mai dernier et la condamnation semble inévitable car la plupart des grandes agglomérations sont concernées par le dépassement des valeurs-limites de PM 10 (1)» prévoit le rapport. Compte tenu des sources actuelles d’émissions de PM 10, à savoir les activités agricoles, l’industrie manufacturière, le secteur résidentiel et tertiaire (chauffage) et le transport routier, la France va devoir prendre le problème à bras le corps. D’autant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que si l'on respectait les valeurs-limites qu’elle prescrit pour les PM 2,5, et qui sont plus contraignantes que celles de l’UE, on pourrait éviter 20.000 décès par an et gagner de 0 à 22 mois d’espérance de vie.
 
Au chapitre des recommandations, la rapporteure estime naturellement que la France doit mieux anticiper la mise en œuvre des directives en élaborant simultanément les textes d’application en France, sur l’exemple de la Finlande. «Il faut aussi associer les collectivités, les agences et autres structures publiques au travail législatif européen, améliorer la gouvernance de mise en œuvre des directives avec de nouveaux lieux de pilotage au niveau national et régional, et engager une réflexion globale sur la notion de valeur environnementale, qui pourrait s’évaluer en euros» ajoute-t-elle.

Pour l’heure, la France a prévu, a minima, 253,55 M€ dans le cadre du bilan de clôture 2010, au titre des risques de condamnation pour défaut d’exécution d’un arrêt en manquement (Deru et directive sur les décharges non autorisées), et de risque de condamnation en manquement pour retard de transposition d’une directive. Rien n’a été prévu pour les infractions liées aux particules PM10.
 
(1)   Dans 15 agglomérations, les valeurs-limites sont dépassées 35 fois.
(2)   Voir JDLE http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-merluchon-qui-coute-cher-a-la-france,25521


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