La fiscalité écologique selon Jean-Paul Chanteguet

Le 25 janvier 2013 par Stéphanie Senet
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Le président socialiste de la commission DD de l'Assemblée rappelle l'urgence
Le président socialiste de la commission DD de l'Assemblée rappelle l'urgence

Alors que la France se situe à l’avant-dernière place de l’Union européenne en matière de fiscalité écologique (1), Jean-Paul Chanteguet, qui préside la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, propose de prendre des mesures d’urgence, dès la loi de finances 2014. Explications.

Il est, selon vous, urgent d’inscrire des mesures de fiscalité écologique dans le projet de loi finances 2014, sans quoi elles ne pourront être appliquées pendant le quinquennat (2). Que craignez-vous précisément?

Pour l’instant, seule une recette fiscale de 3 milliards d’euros, liée à la fiscalité écologique, est inscrite dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (présenté le 6 novembre par Jean-Marc Ayrault, voir JDLE). On n’en sait pas plus, si ce n’est qu’elle ne sera appliquée qu’en 2016. Cet élément m’inquiète particulièrement. Mobiliser 3 Md€, ce n’est pas rien. Par exemple, une seule hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets de 10% ne rapportera pas plus de 80 M€. Il faut donc prendre des dispositions fortes, et cela dès la prochaine loi de finances.

Quelles mesures essentielles préconisez-vous?

La première des décisions est de revoir la fiscalité sur l’énergie. Elle est en effet trop faible en France, par rapport à d’autres pays européens comme l’Allemagne. Notre parc automobile est dieselisé à 60%, notamment en raison d’une taxation inférieure à l’essence, de l’ordre de 17 centimes d’euro par litre de carburant. Il est urgent de supprimer cet avantage fait au diesel, mais de façon progressive, sur une période allant de 3 à 5 ans. Il faut savoir qu’un centime d’euro de différence représente 300 M€ par an. Au total, cette mesure pourrait donc rapporter plus de 5 Md€ par an. La deuxième mesure nécessaire est de mettre en place une contribution Climat-énergie (CCE), malgré les deux échecs enregistrés en 2001 et 2009. Il faut la mettre en place dès 2014, mais là encore de façon progressive, en reprenant les propositions de la commission Rocard de 2009. L’idée est de fixer un prix du carbone autour de 30 € par tonne, avec l’objectif d’atteindre 100 € en 2030. Pour que le signal soit efficace, il faut supprimer toute dérogation, au profit de compensations évitant à certaines entreprises et à des ménages défavorisés d’être pénalisés. Je suis aussi favorable à une CCE élargie, qui ne soit pas limitée aux énergies fossiles mais qui soit étendue à toutes les énergies, y compris l’électricité. N’oublions pas que nos priorités sont de réduire nos consommations d’énergie et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Comment ne pas répéter les erreurs qui ont conduit à l’abandon de la taxe carbone?

Il faut engager rapidement une vraie concertation avec des représentants des salariés, des entreprises, des associations, des parlementaires, de l’Etat. Je pense d’ailleurs que le comité permanent de la fiscalité écologique, qui a été installé le 18 décembre, va très prochainement porter ce projet. Pour beaucoup de ses membres, il s’agit de l’outil fiscal majeur à mettre en place. Si nous avons échoué jusque-là, c’est en raison de la complexité de notre système fiscal mais aussi par défaut de réflexion globale. Nous manquons, en France, d’une prise de conscience des enjeux environnementaux. On oppose encore trop souvent, et de façon non pertinente, la compétitivité et l’emploi à l’environnement.

Quelles autres mesures pourraient-elles être appliquées dès l’an prochain?

Il faut lutter contre l’artificialisation des sols, qui accroît la consommation d’énergie en développant le recours aux transports. Notre fiscalité est sur ce point d’une grande inefficacité puisque les collectivités territoriales, qui touchent des taxes et des impôts en fonction du bâti, sont encouragées à avoir des recettes fiscales supplémentaires. Quand elles autorisent l’étalement urbain, elles participent indirectement à la hausse de l’artificialisation. Il faut donc revoir notre fiscalité touchant le patrimoine naturel, le foncier et l’urbanisme. On pourrait envisager une taxe sur l’artificialisation des sols (constructions, routes, parkings).

La détaxation sur le kérosène utilisé pour les vols intérieurs coûte par ailleurs 1,3 Md par an à l’Etat…

Mais la supprimer pourrait poser un véritable problème à certaines compagnies aériennes. Je suis plutôt favorable à une taxe sur les billets d’avion.

Hier, Bruxelles a rappelé que la qualité de l’air en France n’était pas en conformité avec la directive de 2008. La fiscalité peut-elle aider à lutter contre la pollution aux particules fines?

Le rétablissement d’une taxation sur le diesel y contribuera. Je suis également très favorable à la création de péages urbains dans les grandes agglomérations. Nous disposons aujourd’hui de systèmes techniques intelligents permettant de prendre en compte de nombreux critères comme le modèle du véhicule, l’axe de circulation, l’horaire, etc.

Imaginons que ces taxes soient mises en place. Quelle sera l’affectation de leur produit?

Sur ce point, les déclarations du président Hollande sont claires. Une partie des recettes servira à réduire les charges sur le travail. Une partie permettra de verser des compensations aux ménages et une partie servira à financer la transition énergétique qui sera fixée dans la future loi de programmation. Quel que soit le scénario retenu, il faudra en effet prévoir son financement.

N’est-il pas plus simple de déposer une proposition de loi à l’Assemblée plutôt que d’engager une énième concertation?

Nous nous heurtons pour cela à un obstacle de taille puisque nous avons besoin de la matière grise et des connaissances fiscales de Bercy. C’est un vrai problème.

(1)La fiscalité écologique représente en France seulement 1,86% du PIB contre 2,37% en moyenne en Europe. Elle détient pour cela la 26e place de l’UE, juste devant l’Espagne.

(2)cf. un entretien publié dans le quotidien Enerpresse.



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