La fin annoncée des tarifs régulés de gaz naturel

Le 20 juillet 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les TRV de gaz naturel sont appelés à disparaître.
Les TRV de gaz naturel sont appelés à disparaître.
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Le Conseil d’Etat confirme l’incompatibilité des tarifs régulés de vente de gaz naturel avec le droit européen. L’Etat devra légiférer en conséquence.

 

C’était une décision attendue. Mercredi 19 juillet, après quatre ans d’instruction, le Conseil d’Etat a donné raison aux sept concurrents d’Engie, réunis au sein de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)[1].

entrave au marché

Suivant une décision du 7 septembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction administrative française a cassé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les tarifs imposés, alors, par l’Etat à 9 millions de consommateurs d’Engie sont donc contraires au droit européen. Cette décision, souligne le Palais Royal, «imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz.»

pas de disparition rapide

Cette illégalité enfin reconnue par la justice tricolore ne signifie pas la disparition rapide des tarifs régulés de ventes de gaz. La décision rendue le 19 juillet ne concerne, en effet, que la période courant entre 2013 et 2015.

flou juridique

Le décret postérieur au texte visé, fixant les TRV encore valables aujourd’hui, n’est pas concerné par la décision du Conseil d’Etat. Autrement dit, les tarifs régulés, dont bénéficient encore 5,4 millions de particuliers ayant contractualisé avec Engie, sont illégaux au regard du droit européen mais pas (encore) aux yeux de la justice française. Une nouvelle source possible de contentieux juridique.

 nouvelles factures ?

Les particuliers (seuls encore à bénéficier des TRV) doivent-ils s’attendre à un nouveau calcul de leurs factures pour les deux années litigieuses, comme cela avait été le cas pour les bénéficiaires des TRV d’électricité? A priori non. Dans leur grande sagesse, les magistrats ont certes annulé le décret, mais décidé d’en annuler les effets rétroactifs, «compte tenu de l'incertitude grave qu'aurait fait naître une telle annulation sur la situation passée de plusieurs millions de consommateurs».

nouvelle législation à venir

Les TRV ont-ils encore de beaux jours devant eux? Probablement pas. Le Conseil d’Etat a refilé la patate chaude au gouvernement qui devra légiférer, faute de quoi les concurrents d’Engie reviendront à la charge. L’équipe d’Emmanuel Macron en est d’ailleurs pleinement consciente.

comme pour l’électricité

Mardi, à quelques heures de la publication de l’arrêt, le ministre de la transition écologique a reconnu que la France ne pouvait plus tergiverser sur ce sujet: «On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier», a indiqué Nicolas Hulot, devant une commission sénatoriale.

Engie se fait une raison

Dans un courrier adressé au Premier ministre, l’Anode donne deux ans au gouvernement pour éradiquer les TRV de gaz naturel. Engie s’est d’ailleurs fait une raison: «Il appartient en effet au Gouvernement de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients», indique le groupe dirigé par Isabelle Kocher.



[1] L’Anode regroupe Direct Energie, l’ENI, Enercoop, Gaz européen, Lampiris (groupe Total), Planète oui, Save.

 



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