La facture d’eau, source de mille litiges

Le 23 avril 2013 par Stéphanie Senet
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La surconsommation, premier motif de contestation
La surconsommation, premier motif de contestation

Les litiges reçus par le Médiateur de l’eau ont enregistré une hausse de 22,5% en 2012, avec 1.058 dossiers enregistrés contre 870 en 2011, indique le rapport annuel d’activité publié ce 23 avril.

La nouvelle possibilité de saisir le Médiateur via un site internet a sans doute accru les demandes.

Créée en octobre 2009, l’association est essentiellement saisie pour des contestations de factures d’eau dues à des surconsommations : suite à des fuites sur des canalisations enterrées ou en sortie de compteur, à des écoulements au niveau d’un robinet ou d’un chauffe-eau, ou à des évènements inexpliqués.

D’autres motifs ont porté sur les canalisations ou les compteurs gelés pendant l’épisode de froid de l’hiver 2011-2012 ainsi que sur des déplacements de compteur en limite de propriété.

En 2012, le Médiateur a reçu un plus grand nombre de dossiers recevables: 312 au total, en hausse de 44,5% par rapport à 2011, auxquels il faut ajouter 598 dossiers partiellement recevables.

Dans 79% des cas, les propositions amiables du Médiateur ont été acceptées par les deux parties. En moyenne, les remboursements obtenus par les consommateurs s’élèvent à 1.200 euros.

Pour rappel, la loi du 17 mai 2011 prévoit qu’un usager soit tenu informé dès que sa consommation dépasse deux fois sa facture habituelle. Il n’est pas tenu de payer cette surconsommation s’il présente la facture indiquant que la fuite a été réparée ou si le service d’eau n’a pas rempli son obligation d’information.

En 2013, les services du Médiateur comptent notamment travailler avec les associations de consommateurs sur l’assainissement non collectif, un sujet également riche de litiges.



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