La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée

Le 20 avril 2011 par Célia Fontaine
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10 ans. C’est la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, qui vient d’être fixée par un décret publié le 19 avril au Journal officiel.
 
Lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un DPE doit être communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments publics importants, ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1.000 mètres carrés.
 
Cette obligation découle de la directive européenne[1] parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
 
Objectif: informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilowattheure/m² et par an) et le coût moyen de celle-ci. «Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les pouvoirs publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur trois ans», précise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
 
Ainsi, le DPE permet de sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat, en repérant les émissions de CO2.
 
Le DPE a été mis en place en droit français par le décret du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH)[2]. Ces diagnostics sont désormais obligatoires dès la mise en vente ou en location des logements et leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Le coût d’établissement d’un DPE pour un logement est situé entre 100 et 250 euros suivant son importance.
 
En février 2011, UFC-Que choisir a publié sa deuxième enquête sur la fiabilité des DPE (la première datait de 2008). L’association juge «effarants» les résultats de cette enquête de réactualisation, la consommation énergétique étant mal estimée. «Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs: 2 maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’est vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces ‘professionnels’». C’est pourquoi UFC-Que choisir demande aux pouvoirs publics d’adopter des mesures techniques pour fiabiliser le DPE et de le rendre opposable entre acheteur et vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.


[1] Directive n°2002/91
[2] Code de la construction et de l’habitation, articles R. 134-1 à R. 134-5


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