La directive sur les pollutions maritimes entre en vigueur

Le 11 décembre 2009 par Francesco Martucci, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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La directive du 21 octobre 2009 (1) modifiant la directive du 7 septembre 2005 (2) relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infraction est entrée en vigueur le 16 novembre 2009. Elle comble le vide juridique provoqué par l'annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de la décision-cadre du 12 juillet 2005 (3) visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

Les sanctions
L'article 1er de la directive modifiée pose le principe selon lequel les Etats membres sanctionnent les personnes responsables de pollutions maritimes. Ces sanctions peuvent le cas échéant être pénales.
L'article 8 prévoit ainsi que chaque Etat membre prend «les mesures nécessaires pour que les infractions au sens des articles 4 et 5 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives».
La nature pénale des sanctions est précisée aux articles 8 bis (Sanctions contre les personnes physiques), 8 ter (Responsabilité des personnes morales) et 8 quater (Sanctions contre les personnes morales).

La responsabilité pénale des personnes morales
L'article 8 ter définit la responsabilité des personnes morales.
Celles-ci sont définies comme «toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats eux-mêmes, des entités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques» (article 2 de la directive modifiée).

Les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions pénales, commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:
-un pouvoir de représentation de la personne morale;
-une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
-une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
De plus, une personne morale peut être tenue responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique a rendu possible la commission d’une infraction pénale pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.

Les infractions
L'article 4 définit les infractions sanctionnées.
Sont des infractions sanctionnées par les Etats membres, les «rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance», «s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave».
L'article 5 prévoit pour certaines zones les cas dans lesquels un rejet de substances polluantes n'est pas considéré comme une infraction.

L'article 5 bis impose aux Etats membres de sanctionner pénalement ces infractions. Toutefois, ne relève pas d'une sanction pénale l'acte de moindre importance ne provoquant pas de détérioration de la qualité de l’eau. En revanche, les cas répétés de moindre importance qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, sont considérés comme des infractions pénales s’ils sont commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

Enfin, l'article 5 ter prévoit la sanction des personnes qui incitent à commettre ces infractions ou qui s'en rendent complices.

La directive, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 14 septembre 2009, doit être transposée avant le 16 novembre 2010.

(1) Directive 2009/123/CE du 21 octobre 2009
(2) Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005, considérée comme légale par la CJCE dans une décision du 3 juin 2008
(3) Décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005, annulée le 23 octobre 2007 par la CJCE qui a considéré que la détermination du type et du niveau des sanctions pénales à appliquer ne relevait pas de la compétence de la Communauté

Source: Directive 2009/123/CE du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, JOUE L 280 du 27 octobre 2009


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