La création de la nouvelle agence sanitaire en Conseil des ministres
Le 24 février 2010 par Sabine CasalongaL’ordonnance du 7 janvier 2010, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (1), a créé un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset).
(1) Dans le JDLE «Fusion Afssa-Afsset: publication de l’ordonnance»
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