La création de la nouvelle agence sanitaire en Conseil des ministres

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de la nouvelle agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a été examiné en Conseil des ministres mardi 23 février.

L’ordonnance du 7 janvier 2010, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital (1), a créé un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset).

(1) Dans le JDLE «Fusion Afssa-Afsset: publication de l’ordonnance»