La Cour européenne valide la directive sur la pollution des navires

Le 06 juin 2008 par Francesco Martucci, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Le 3 juin 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré légale la directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction (1). Etait contestée devant la Cour la compatibilité des articles 4 et 5 de cette directive avec deux conventions internationales: la convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay) et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol). En droit communautaire, les conventions internationales priment la législation adoptée par les institutions européennes.

Encore faut-il que deux conditions soient remplies: la Communauté européenne doit être partie aux conventions, et d'autre part, celles-ci doivent présenter des dispositions qui apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises. Or, la Communauté européenne n'est pas partie à la convention Marpol, de sorte que la CJCE n'a pas à l'appliquer. Peu importe à cet égard que tous les Etats membres aient signé la convention Marpol; en matière de transport maritime, ils n'ont pas transféré intégralement leur compétence à la Communauté.

Quant à la convention de Montego Bay, la Communauté y a certes adhéré; néanmoins, ses stipulations sont trop imprécises pour être invoquées à l'encontre de la directive.

Il était également reproché au législateur d'avoir employé la notion de «négligence grave». Le principe de sécurité juridique aurait été violé par l'imprécision d'une telle disposition. Pour la Cour, il n'en est rien. Elle estime que «la notion de ‘négligence grave' doit être entendue comme impliquant une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole, d'une manière caractérisée, l'obligation de diligence qu'elle aurait dû et aurait pu respecter compte tenu de ses qualités, de ses connaissances, de ses aptitudes et de sa situation individuelle». Aucune violation du principe de sécurité juridique n'est dès lors à déplorer. La négligence grave renvoie à une notion bien connue des systèmes juridiques nationaux. De surcroît, la directive doit être transposée par les Etats membres qui auront la tâche de définir précisément la notion de négligence grave.



(1) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005




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