La Cour des comptes épingle l’assainissement et le courant

Le 17 février 2011 par Célia Fontaine et Valéry Laramée de Tannenberg
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La Cour des comptes souhaite rétablir les appels d'offre pour le photovoltaïque.
La Cour des comptes souhaite rétablir les appels d'offre pour le photovoltaïque.

Très attendu, le rapport annuel de la Cour des comptes a été présenté ce jeudi 17 février. Parmi de nombreux dysfonctionnements et dérapages budgétaires, il pointe du doigt l’explosion annoncée de la CSPE et certains manquements des services publics d’eau et d’assainissement.

 

Taxe peu connue du grand public, la compensation des charges du service public de l’électricité (CSPE) est payée par tous les consommateurs d’électricité. Cette «imposition innommée», pour reprendre sa qualification par le Conseil d’Etat, vise à compenser certaines charges du service public de l’électricité, telle la péréquation tarifaire (on paie le même tarif régulé en métropole et dans les DOM-COM), le soutien à la cogénération, le financement du médiateur de l’énergie, l’approvisionnement des territoires non interconnectés au réseau national, le soutien aux énergies renouvelables (ENR) ou les tarifs sociaux de l’électricité.

 

Pour la Cour des Comptes, ce «quasi-impôt» souffre de plusieurs maux. Le premier, et non le moindre pour les magistrats, est de ne pas être soumis au contrôle et à l’appréciation du Parlement. Raison pour laquelle les sages de la rue Cambon préconisent de «remettre à plat le dispositif d’ensemble afin d’en rendre le fonctionnement plus lisible et d’en clarifier le contenu fiscal».

 

Autre sujet d’inquiétude: les charges que la CSPE doit compenser n’ont cessé de s’alourdir, notamment en raison du développement de la cogénération et des énergies renouvelables. Or, depuis 2004, le niveau de la taxe qui ne dit pas son nom n’a pas changé. En 2009, le déficit structurel a atteint 1,6 milliard d’euros. Il pourrait atteindre 2,6 milliards pour 2010. Conséquence: le groupe EDF (sur lequel pèse l’essentiel des obligations de service public) en est de sa poche. Et cela «pèse sur le fonds de roulement d’EDF», soulignent les rapporteurs.

 

Bon pour le climat et les promoteurs de projet, l’accroissement des puissances installées «renouvelables» menace les grands équilibres de la CSPE. Selon un calcul réalisé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), le développement des énergies vertes pourrait coûter 5 milliards € à l’horizon 2020, dont la moitié générés par le seul photovoltaïque. Reprenant à son compte certaines des recommandations du rapport Charpin-Trick [ JDLE], la Cour des comptes propose donc de supprimer «le système d’obligation d’achat, à des tarifs trop attractifs, fonctionnant à guichets ouverts». En clair, le système actuel doit laisser la place à de futurs appels d’offres.

 

Enfin, les auteurs s’interrogent sur le bien-fondé de soutenir «des filières qui ne figurent pas parmi les priorités gouvernementales en matière de politique énergétique, comme la cogénération».Une technologie qui sera pourtant probablement soutenue par la Commission européenne, notamment dans sa feuille de route pour une économie décarbonée [ JDLE].

 

Second gros morceau environnemental traité par la Cour des comptes: les services publics d’eau et d’assainissement. Ces derniers connaissent des « évolutions encourageantes», bien qu’il leur reste des efforts à fournir.

 

Prenant comme élément de comparaison le rapport public particulier de décembre 2003, la Cour revient, dans un premier temps, sur les effets positifs de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema), qui a notamment permis d’apporter une plus grande transparence du prix de l’eau.

 

En 2003, la juridiction financière constatait que la facture d’eau était peu lisible et difficilement contrôlable. Elle mettait l’accent sur les fortes disparités tarifaires relevées selon les territoires, et sur l’insuffisante connaissance, par les collectivités territoriales, des coûts et de la formation du prix de l’eau.

 

 

En outre, la fixation du tarif de l’eau est mieux précisée: elle comprend une part fixe, plafonnée afin d’éviter que les services publics d’eau et d’assainissement ne facturent un montant trop élevé de part fixe, et une part proportionnelle. « Le montant de la facture d’eau, calculé en fonction du volume réellement consommé, doit être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif», selon la Lema. Autre évolution: les demandes de versement par les usagers d’une caution ou d’un dépôt de garantie sont désormais interdites, alors que ces pratiques étaient courantes auparavant.

 

Par ailleurs, toujours en application de la Lema, toute fourniture d’eau, y compris aux services publics (à l’exception des consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie), doit faire l’objet d’une facturation. Or la Cour des comptes constate en 2011 que des livraisons gratuites d’eau sont encore effectuées (principalement pour nettoyer les rues et arroser les espaces verts), en contradiction avec les dispositions législatives.

 

Le rapport note à propos des collectivités territoriales qu’il y a une plus grande transparence dans le choix du mode de gestion des services publics. Pour rappel, cette gestion peut, au choix de la collectivité, être assurée directement par celle-ci sous la forme d’une régie, ou être confiée par délégation à une entreprise privée.

 

Mais comme en 2003, la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement sont encore trop marquées. Selon l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), pas moins de 35.000 services sont chargés de l’eau et de l’assainissement. C’est trop pour la Cour, qui rappelle que ce nombre excessif de services est source de surcoûts.

 

 Il conviendrait d’améliorer la transparence financière et le pilotage de ces services. « Pour que la trésorerie des services d’eau et d’assainissement délégués ne soit pas affectée à d’autres usages, il serait préférable d’étendre aux services en gestion déléguée la règle de séparation de trésorerie applicable aux régies», recommande le rapport de 2011.

 

D’autre part, certaines intercommunalités qui choisissent d’exercer des compétences dans le domaine de l’eau ou de l’assainissement ne donnent aucune suite concrète à cette décision, laissant les communes membres continuer à gérer, dans la pratique, les services publics correspondants. «Ces situations, dans lesquelles les compétences statutaires sont exercées par d’autres structures, sont porteuses de forts risques juridiques et engagent la responsabilité des acteurs concernés», alerte la juridiction financière.

 



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