La Cour des comptes dresse le bilan des certificats d’économie d’énergie

Le 16 octobre 2013 par Marine Jobert
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Le résidentiel, grand bénéficiaire des certificats d'économie d'énergie.
Le résidentiel, grand bénéficiaire des certificats d'économie d'énergie.
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Bilan globalement positif pour les certificats d’économie d’énergie, mis en œuvre depuis 2006. La Cour des comptes esquisse des pistes pour aborder avec la meilleure effectivité possible, tant au plan opérationnel que financier et énergétique, la troisième phase de déploiement du dispositif.

 

A quelques mois du début de la troisième période[1] de mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie (CEE), le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes d’analyser l’ensemble du dispositif. Ponctué de 12 recommandations, ce rapport dresse un bilan plutôt positif de ce dispositif, qui incite les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients en leur imposant une obligation[2] triennale de réalisation d’économie d’énergie, calculée en fonction de leur poids dans les ventes d’énergie.

 

Le résidentiel gagnant                 

Environ 70 % du total des CEE délivrés depuis 2006 ont été créés par trois grands opérateurs du secteur de l’énergie: EDF (41%), GDF (19%) et Total (1 %), les amenant à développer des dispositifs variés, combinant conseils et aides financières, alliant création de réseaux de professionnels (Bleu Ciel, Dolce Vita) et versement direct de prime à l’investisseur.  

 

C’est le secteur diffus du bâtiment qui a essentiellement profité des CEE (environ 90%), avec une nette attractivité pour le bâtiment résidentiel (80%). L’industrie n’a pas mordu à l’hameçon (environ 6% des certificats collectés) et le secteur des transports les a totalement boudés (-de1%) et ce pour des raisons (taille des investissements nécessaires, nécessité de relations personnalisées avec l’investisseur, etc.) «dont aucune toutefois n’est rédhibitoire; cette situation pourrait donc évoluer dans un contexte de plus grande concurrence entre les obligés», espère la Cour.

 

Evaluations fragiles

Jusqu’à maintenant, les objectifs ont été remplis «avec une relative aisance». L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime qu’en extrapolant les résultants précédents jusqu’à la fin de la deuxième période (2013), les certificats auront théoriquement permis d’économiser 78,8 térawattheures depuis l’origine. En fin de deuxième période, on estime le rythme d’économie obtenue à 0,6% par an de la consommation finale hors transport, ou 1% par an de la consommation du bâtiment. Des projections à relativiser, tant la part d’autres dispositifs d’économie d’énergie (crédit d’impôt, éco-prêt, subvention) est difficile à distinguer de celle engendrée par les CEE. La Cour considère que les CEE «ne sont souvent pas à l’origine de la décision de faire des travaux, mais que l’action conjuguée des primes et des conseils reçus à cette occasion permet, dans une certaine mesure, d’accélérer le ’passage à l’acte‘ et d’améliorer l’efficacité énergétique des travaux réalisés». Mais les études sur ces sujets restent insuffisantes, déplore-t-elle.

 

Précarité énergétique négligée

Pour améliorer l’efficacité des certificats et augmenter les économies d’énergie de chaque opération qu’ils servent à financer, la Cour préconise de réviser tous les trois ans les fiches qui servent à calculer les économies d’énergie des opérations éligibles aux CEE, de mieux accompagner les ménages (diagnostics, conseils plus personnalisés) et de professionnaliser le secteur du bâtiment. Elle préconise de développer le dispositif des «passeports énergétiques» afin de mieux cibler les logements visés et les travaux prioritaires, et d’accompagner la démarche des ménages.

 

Au passage, la Cour note que l’utilisation des CEE dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique a été «relativement peu efficace». Notamment à cause la complexité du programme et de la difficulté d’identification des publics-cibles, dans le cadre du programme «Habiter mieux» mis en œuvre par l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah). La Cour préconise «une approche plus directive (quotas) et/ou plus incitative (bonifications) ».

 

Contrôles insuffisants

Sur le versant contrôle, la Cour critique des contrôles documentaires a priori, qui permettent certes d’identifier erreurs et tentatives simples de fraude, mais qui mobilisent des moyens qui ne sont pas consacrés à des contrôles approfondis a posteriori. «Cette situation ne peut se poursuivre plus longtemps.» Et de préconiser des mesures de simplification, en conseillant une évolution vers un système déclaratif et dématérialisé, ainsi que vers des contrôles a posteriori par échantillonnage.

 

Les certificats obtenus par chacun sont enregistrés sur un registre (Emmy) géré par un prestataire extérieur, dont la gestion est plutôt saluée. Toutefois, estime la Cour, les transactions effectuées sur le registre «sont marquées par une absence de transparence sur les prix. Certaines opérations suspectes devraient provoquer une redéfinition des règles de fonctionnement et des contrôles des services concernés». Elle propose d’une part de renégocier les conditions de la délégation de service public du gestionnaire du registre Emmy, et d’assurer d’autre part la transparence et la sécurité des transactions en séparant les fonctions d’enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilité de celles-ci (prix, quantités, effectivité des transactions).

 

Saine concurrence

La troisième phase des CEE s’avère plus périlleuse, à lire le rapport. Le ministère en charge de l’énergie envisage de fixer l’objectif à 600 TWh cumac. Un objectif «compatible avec l’évaluation des gisements technico-économiques d’économie d’énergie pour la troisième période réalisée par l’Ademe (900 TWh cumac)», que les principaux opérateurs contestent. Ils craignent une forte augmentation des coûts des certificats dans cette hypothèse, rapporte la Cour.

 

Cette perspective n’a d’ailleurs pas l’air de déplaire à celle-ci. «Il est probable qu’un objectif annuel double du rythme actuel aura pour conséquence une plus grande concurrence entre les obligés». Sans compter que cette concurrence pourrait avoir un impact sur les types d’action donnant lieu à certificats d’économie d’énergie, sur leurs modalités d’obtention ainsi que sur leurs prix, et par conséquent sur les prix de l’énergie, anticipe la Cour.

 

 


[1] Jusqu’au 31 décembre 2020.

[2] Cette obligation est chiffrée en kilowattheure cumac d’énergie finale. Le terme «cumac» est la contraction de «cumulée» et «actualisée», car l’économie d’énergie liée aux certificats (1 CEE = 1 kWh cumac) est calculée en additionnant le total des kWh économisés sur la durée de vie des appareils, ou sur la durée d’application des actions de réduction de la consommation d’énergie, avec un taux d’actualisation de 4%.

 



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