La Cour des comptes appelle à une modernisation de la distribution d'électricité

Le 12 février 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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ERDF exploite 1,3 million de kilomètres de lignes à moyenne et basse tensions.
ERDF exploite 1,3 million de kilomètres de lignes à moyenne et basse tensions.

Ça n’est pas le thème le plus sexy du débat sur la transition énergétique. Dommage. Car la nécessaire réforme de notre schéma de distribution d’électricité est un sujet majeur. La Cour des comptes ne s’y est d’ailleurs pas trompée. Dans leur rapport public annuel, publiés aujourd’hui mardi 12 février, les magistrats de la rue Cambon lui consacrent une centaine de pages.

Majoritairement assuré par ERDF (filiale à 100% d’EDF), la distribution est l’une des 4 activités de l’industrie électrique, avec la production, le transport (les lignes à haute tension) et la vente. Dans ce cadre, ERDF assure l’exploitation et la maintenance de près de 1,3 million de kilomètres de lignes à moyenne et basse tension; lesquelles alimentent 35 millions de consommateurs. Pour faire court, ERDF assure la fourniture de courant sur 95% du territoire métropolitain (dans les DOM, c’est EDF). Le solde étant assuré par 170 entreprises locales de distribution (ELD), non nationalisées en 1946.

Dans la plupart des cas, cette distribution est gérée sous le régime juridique de la concession. Propriétaires des réseaux, les collectivités (communes ou départements) en délèguent l’exploitation et la maintenance aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD): ERDF et les ELD. A charge pour ces GRD de financer l’exploitation et la maintenance des lignes.

La logique du quasi-monopole offert à la filiale d’EDF est double. L’unification de l’exploitation permet, en principe, d’optimiser les coûts. En outre, la péréquation tarifaire permet d’accéder au réseau au même prix, que l’on soit au fin fond de la Creuse ou en plein Paris. Jusque-là, tout le monde est d’accord.

C’est sur l’efficacité de ce dispositif, imaginé après guerre pour faciliter la reconstruction et l’électrification, que les rapporteurs s’interrogent.

A commencer par la qualité du service rendu. Hors événement exceptionnel (tempête, attentat), le temps de coupure ne cesse d’augmenter. En 2009, il s’élevait à 86 minutes en moyenne dans l’Hexagone, contre moins de 50 m en 2000. Cette moyenne masque les disparités qui distinguent souvent les zones rurales des grandes agglomérations. En 2009, les départements les moins touchés par les coupures étaient tous franciliens: Paris (20 m), Seine-Saint-Denis (25 m), Hauts-de-Seine (27 m), Val-de-Marne (30 m). Les moutons noirs se trouvent eux à la «campagne»: Morbihan (195 m), Dordogne (180 m), Maine-et-Loire (148 m).

Le nombre d’autorités organisatrices de la distribution fait lui aussi débat. Malgré la loi du 7 décembre 2006, qui incite à leur regroupement, il en reste encore 736. Cette surabondance «conduit à multiplier les frais de structure, dont le coût repose, en partie, sur le consommateur final».

Les autorités concédantes réalisent un quart des travaux sur les réseaux, massivement subventionnés par ERDF. Sans que ces investissements soient toujours pertinents: «50% des investissements sont consacrés aux réseaux en basse tension, alors que la majorité des incidents proviennent des réseaux moyenne tension», rappelle la Cour.

En France, la distribution est financée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Payée par chaque consommateur, cette taxe finance 95% du budget d’ERDF. Or, que ce soit pour maintenir ou moderniser les réseaux, ERDF va devoir sensiblement accroître ses investissements. Selon ses projections, l’entreprise devra investir 5 milliards d’euros par an, à l’horizon 2020: presque deux fois plus qu’en 2011. Politiquement, il paraît peu probable que le Turpe connaisse pareille inflation. D’autant qu’avec la décision rendue fin novembre par le Conseil d’Etat, sa base juridique est des plus fragiles [JDLE]. Nécessité faisant donc loi, il va falloir imaginer une autre économie de la distribution.

Les magistrats proposent un éventail de solutions. Parmi les plus classiques, la réduction des dépenses du «distributeur». Cela suppose, par exemple, de maîtriser des coûts de personnel qui ont progressé de 7,6% entre 2008 et 2011, malgré la réduction des effectifs. Les gardiens des comptes de la nation rappellent aussi que la forte subvention par l’entreprise de l’achat de gaz et d’électricité de ses 36.000 agents représente une charge de 129 M€ par an.

La Cour des comptes estime aussi qu’ERDF devrait recourir à l’endettement, ce que l’entreprise s’est toujours refusé à faire. Jusqu’à présent. Dans sa réponse, Henri Proglio, PDG du groupe EDF, indique que pour les «investissements de développement de l’activité (comme par exemple Linky), le recours à l’emprunt peut être envisagé comme moyen de financement».

Les auteurs dénoncent l’avidité de la maison-mère d’ERDF. Cas extrême: en 2009, ERDF a versé 59,4 M€ de dividendes à EDF SA, alors que son résultat était déficitaire de 44,9 M€.

Réduire les dépenses passera aussi, sans doute, par un changement de la gouvernance des réseaux. Et là, deux conceptions s’opposent. D’un côté, les partisans d’un «pilotage national des investissements». Ce renforcement du rôle prescripteur d’ERDF est rendu «nécessaire dans un contexte de ressources financières rares». Mais il devrait se heurter à une forte opposition des autorités concédantes.

Autre possibilité: «accroître la décentralisation et l’autonomie des collectivités territoriales». Ce qui «impliquerait d’aligner le régime atypique des concessions d’électricité sur le droit commun des concessions de service public, en particulier pour ce qui concerne la possibilité de mettre en concurrence les concessions et de mettre fin au tarif unique sur tout le territoire national».

Bref, sans le dire aussi abruptement, les rapporteurs appellent l’Etat à prendre (enfin) ses responsabilités, tant sur le pilotage du groupe EDF (dont il est l’actionnaire ultra majoritaire) que sur l’évolution du modèle de la concession et du financement de la distribution d’électricité.

Faute de quoi, le développement des énergies renouvelables pourrait être compromis, de même que notre sécurité d’approvisionnement d’électricité.



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