La Cour de cassation se prononce sur la visite médicale de reprise

Le 09 juin 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de cassation confirme une décision de la cour d'appel de Paris qui a condamné un employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un de ses salariés n'ayant pas repris son travail à la date convenue suite à un arrêt de travail découlant d'un accident du travail (AT).

La Cour a considéré qu'un employeur ne peut "laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'AT sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures". Elle en déduit qu'en l'absence de visite médicale de reprise, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat, conditions qui n'étaient pas remplies en l'espèce.

Victime d'un accident du travail le 5 avril 1991, un peintre avait été mis en arrêt de travail pour une période de deux ans. Ayant repris son activité le 1er avril 1993, sans avoir passé la visite médicale de reprise, il avait ensuite été licencié le 3 janvier 1994 pour "faute grave tenant à son absence sans autorisation".

La cour d'appel de Paris avait considéré que "la suspension du contrat de travail résultant de l'absence de visite de reprise s'opposait à ce que l'absence injustifiée du salarié postérieure à la reprise du travail puisse constituer une faute grave". Elle avait ainsi condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en rappelant que, selon l'article L. 230-2 du Code de travaial (aujourd'hui articles L. 4121-1 et suivants), "interprété à la lumière de la directive n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs au travail et de l'article R. 241-51 du Code du travail (aujourd'hui R. 4624-21 et suivants)", l'employeur est tenu d'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. Elle estime par conséquent que l'employeur ne peut laisser un salarié rependre son travail suite à une absence de plus de huit jours sans le faire bénéficier d'un examen par le médecin du travail "destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures".

Elle précise que cet examen doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivants la reprise du travail. Elle ajoute que le reproche fait à la victime, de ne pas avoir repris son travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu, ne constitue pas une faute grave et ne peut par conséquent justifier le licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour rappel, la Cour de cassation avait tenu un raisonnement similaire dans un arrêt du 28 février 2006. Cette jurisprudence avait été confirmée par un arrêt du 13 décembre 2006.



Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, n° 06-46043

 

 




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