La contestation des contrats administratifs est désormais ouverte au tiers

Le jeudi 26 juin 2014 à 08h 26 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Contentieux Dans un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat offre aux tiers une nouvelle voie de recours pour contester les contrats administratifs. Désormais, toute personne susceptible d’être lésée dans ses intérêts par...

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