La constitutionalité de la loi sur la fracturation hydraulique bientôt débattue

Le 26 juin 2013 par Marine Jobert
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Les opposants préviennent qu’ils s’opposeront à tout forage en cas d’annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.
Les opposants préviennent qu’ils s’opposeront à tout forage en cas d’annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.
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C’est le Conseil constitutionnel qui devrait récupérer la patate chaude du gaz de schiste «made in France». Si le Conseil d’Etat suit les recommandations de la rapporteure publique, il lui reviendra de trancher si la seule loi au monde qui interdit la fracturation hydraulique –cette technique qui consiste à injecter de grandes quantités d’eau additionnée de produits chimiques pour fracturer la roche compacte et en extraire du gaz- est conforme à la Constitution française. Après la Blietzkrik du printemps 2011 (qui avait vu le Parlement adopter comme un seul homme cette loi Jacob aujourd’hui contestée [JDLE]), après l’offensive médiatique de l’année 2012 (pendant laquelle les pétroliers avaient pu avancer leurs arguments), après les missions parlementaires du printemps 2013 [JDLE], voici venu le temps des prétoires.

C’est à Schuepbach Energy LLC que les juges de la rue Montpensier doivent l’irruption de cette sensible question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite en janvier 2013 à l’occasion d’un recours contre l’arrêté abrogeant les permis de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche), dont l’entreprise américaine était titulaire. Ces permis avaient été abrogés en octobre 2011 sur décision de Nicolas Sarkozy, quelques mois avant l’élection présidentielle. La société Schuepbach soutenait notamment que le principe de précaution était méconnu en ce que la loi Jacob excèderait ce qu’il permet de faire; qu’elle ne comporterait pas de véritable évaluation des risques; que les mesures adoptées ne seraient pas provisoires et proportionnées; et qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité puisque la technique de la fracturation hydraulique est admise en géothermie. L’entreprise considérait également que seraient violées la charte de l’environnement (pour protection excessive de l’environnement par rapport au développement économique et au progrès social) et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (car la loi ne poursuivrait pas un but d’intérêt général suffisant et qu’elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre). Sans compter qu’elle porterait atteinte aussi au droit de propriété sans nécessité publique et sans juste et préalable indemnité.

Tout en reconnaissant «un excès de précaution excessive» de la loi, la rapporteure a estimé, lors de l’audience de ce 26 juin, que pour que la requête soit accueillie, elle devait présenter un caractère «nouveau» et/ou «sérieux». Elle n’a retenu que la nouveauté de la question posée par l’industriel, considérant que la jurisprudence avait déjà statué sur le caractère sérieux de la question, à l’occasion d’un litige portant sur les OGM.

L’avocat Christian Huglo, présent à l’audience, a estimé que la loi Jacob n’instaure absolument pas une interdiction définitive de la fracturation hydraulique, «puisqu’elle prévoit un rapport périodique et qu’un établissement public soit chargé de procéder à des forages et de rechercher les techniques alternatives ou disponibles», a t-il rappelé. Il a plaidé, devant les micros, pour que soit instaurée une redevance «proportionnée au danger», qui serait versée à l’Etat, car «pourquoi le domaine public serait-il gratuit? On n’est pas une colonie américaine!».

A la sortie du Conseil d’Etat, Philipe Pascot, l’un des membres du collectif anti-gaz et huile de schiste d’Ile-de-France , s’est étonné que la transmission au Conseil constitutionnel soit demandée «pour excès de précaution, alors que s’il se passe quelque chose, c’est qu’il y aura eu manque de précaution». Et de prévenir que l’opposition demeurait forte sur le terrain.

Un collectif d’associations écologistes estime pour sa part dans un communiqué que la loi Jacob «se fonde sur le principe de prévention et non de précaution, et qu’à ce titre le Parlement était légitime à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la fracturation, en raison du risque certain qu’elles font courir à l’environnement, de manière directe (pollution des nappes phréatiques et impacts sanitaires); mais aussi indirecte (contribution importante de l’exploitation des gaz de schiste aux émissions de gaz à effet de serre, en raison notamment des fuites de méthane)».

Dans un communiqué, l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi –dont la circonscription était concerné par l’un des permis abrogés en 2011- a estimé que le Conseil Constitutionnel «devra apporter une réponse qui tienne pleinement compte de l'intérêt général, et non pas de considérations ’court-termistes‘ aux conséquences irréversibles pour notre environnement». Elle a demandé «au nom de quoi une société texane pourrait affirmer que c’est sa liberté d’entreprendre qui est entravée en ne pouvant plus exploiter du gaz de schiste, et pas celle de tous les acteurs économiques de Drôme, d’Ardèche et du Gard». Benoit Leclair, vice-président Energie-climat à la Région Rhône-Alpes, estime pour sa part que «considérer cette loi comme inconstitutionnelle aurait l'effet d'une double peine, l'exploitation de ces énergies fossiles contribuant aux dérèglements climatiques».

Dans une tribune publiée sur Rue89, l’eurodéputée Corinne Lepage écrit qu’«il est pour le moins paradoxal de voir les pourfendeurs habituels du principe de précaution s’en prévaloir pour tenter d’obtenir l’inconstitutionnalité de la loi Jacob. Quoi qu’il en soit, au lieu de défendre la loi Jacob, le ministère [de l’écologie], qui a hésité à intervenir, le fait de la manière la plus molle possible, comme s’il souhaitait une saisine du Conseil constitutionnel, puis une censure par ce dernier». L’ex-ministre de l’environnement accuse, ni plus ni moins, Delphine Batho de saborder en sous-main la loi interdisant la fracturation, «en retardant la sortie de la réforme du Code minier qui devrait protéger financièrement l’Etat et appliquer le droit communautaire et le droit de l’environnement»; en continuant à instruire de nouvelles demandes «après avoir pris les Français pour des imbéciles en leur faisant croire que rejeter 7 demandes signifiait rejeter toutes les demandes»; et «en ne s’opposant pas vigoureusement[1] à la question prioritaire de constitutionnalité dont les titulaires d’autorisation voulaient saisir le Conseil Constitutionnel».

Interrogée par l’AFP, Delphine Batho a estimé que «le bien-fondé de la loi n'était pas mis en cause par le rapporteur». «Le gouvernement est serein, la fracturation hydraulique a été interdite pour des raisons parfaitement justifiées (…) Le lobby des gaz de schiste n'obtiendra pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché, puisque c'est la mobilisation qui a imposé cette loi, votée en juillet 2011», a ajouté Delphine Batho. En cas de remise en cause de la loi par le Conseil constitutionnel, a expliqué la ministre de l’écologie, «il n'y aurait aucun problème pour adapter le texte, puisque la position du président de la République et du gouvernement ne changera pas».

Le Conseil d'Etat, qui suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, devrait intervenir d'ici deux semaines. S’il était saisi, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans les trois mois.



[1] Le ministère de l’écologie a beaucoup tardé à transmettre ses conclusions, comme l’a raconté le JDLE.

 



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