La compétence eau et assainissement des intercommunalités est (de nouveau) actée

Le 12 décembre 2019 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Quatre ans après la loi Notre, le transfert est de nouveau acté
Quatre ans après la loi Notre, le transfert est de nouveau acté

Les députés et les sénateurs ont finalement trouvé un accord, le 11 décembre, en commission mixte paritaire autour du projet de loi sur l’engagement et la proximité. Ce qui confirme le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, avec possible délégation aux communes.

 

Fin du feuilleton. Après d’innombrables rebondissements, le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement prévu par la loi Notre est bel et bien confirmé sur le principe, tout en étant (une nouvelle fois) assoupli.

Opposés à un transfert obligatoire aux intercommunalités, les sénateurs ont finalement donné leur feu vert à cette évolution, en posant la condition d’une possible délégation aux communes dans le cadre d’une convention. Si une municipalité en fait la demande, le conseil communautaire est obligé de l’examiner, et ne pourra la refuser que par une décision extrêmement motivée.

Le projet de loi porté par le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu doit encore être approuvé, sur la forme, par les deux assemblées. Il devrait être publié avant la fin de l’année.

 


 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus