La compensation du tarif d’achat obligatoire de l’électricité éolienne est une aide d'Etat

Le jeudi 02 janvier 2014 à 10h 06 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Energies renouvelables A l'occasion d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat (CE), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt du 19 décembre 2013, a indiqué que la compensation de l'obligation d'achat...

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