La Commission propose sa directive sur le droit pénal en environnement

Le 12 février 2007 par Claire Avignon
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Créer des sanctions pénales -dont des peines d'emprisonnement- dont l'effet est plus dissuasif que les peines administratives. C'est l'objectif affiché de la Commission européenne: elle a proposé, vendredi 9 février, une nouvelle directive qui sera soumise à co-décision (1).

Pour justifier ce texte, qui passera mal auprès de certains Etats membres attachés à leur souveraineté nationale en matière de droit pénal, le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargée de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «La directive proposée permettra d'éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre les droits pénaux des Etats membres. Ces disparités portent préjudice à l'environnement européen, et nous ne pouvons permettre à la criminalité environnementale de trouver refuge au sein de l'Union». Ainsi, selon les chiffres de la Commission, dans le cas du commerce des espèces menacées d'extinction, le facteur entre l'amende la plus faible et l'amende la plus élevée est de 1 à 348.

La liste des infractions couvertes par la directive comprend le traitement, le transport, l'exportation ou l'importation illicites des déchets, y compris des déchets dangereux; le commerce illicite des espèces menacées d'extinction; le commerce ou l'utilisation illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone, et l'exploitation illicite d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou dans laquelle des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées.



(1) Voir les articles du JDLE intitulés «UE: les crimes en environnement à l'ordre du jour», et «UE: l'arrêt du 13 septembre 2005 aux oubliettes?»




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