La Commission encadre a minima les gaz de schiste

Le 17 janvier 2014 par Marine Jobert
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Une recommandation non contraignante pour encadrer les gaz de schiste.
Une recommandation non contraignante pour encadrer les gaz de schiste.
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C’est encore un brouillon, mais la Commission européenne a arrêté les grandes lignes des recommandations destinées à l’exploration et à l’exploitation des gaz non conventionnels -sujet ô combien délicat- sur les plans climatique, énergétique, environnemental et donc politique. Attendus pour le 22 janvier, la communication de la Commission ainsi que le projet de recommandation sont déjà en ligne sur le site de l’eurodéputé José Bové, en version anglaise. Des recommandations qui, «en aucun cas, n’impliquent que les Etats membres aient la moindre obligation d’autoriser les activités relatives au gaz de schiste s’ils décidaient de ne pas le faire», précise la Commission, qui laisse aux Etats le soin de déterminer la composition de leur mix énergétique. Tout en rappelant que l’objectif «à long terme» de l’Union est de devenir une société décarbonée efficace.

Réglementation non contraignante

Pour contourner les menaces de veto polonais et britannique, pas question d’élaborer une réglementation contraignante: la Commission se borne à une recommandation[1], qui prévoit des principes minimum communs afin d’assurer à la fois un développement «sécurisé et sûr» de ces ressources et un terrain économique favorable aux entreprises du secteur, dans le respect de mesures environnementales.

 

Acceptabilité sociale

La Commission l’a bien compris: «Aussi longtemps que les risques environnementaux et sanitaires, le manque de transparence et les incertitudes juridiques ne seront pas réglés, les inquiétudes du public persisteront. Quantité d’experts considèrent que le manque d’acceptabilité sociale représente un frein au développement des gaz de schiste. Même l’industrie pétrolière et gazière a souligné que c’est un problème-clé qui se rencontre dès le stade de l’exploration». Il s’agit donc de rassurer les populations.

Combler les lacunes

Au plan juridique, il apparaît qu’un certain nombre d’aspects ne sont pas traités par le corpus européen. C’est le cas de l’évaluation des risques souterrains, de l’intégrité des puits, de la gestion des chantiers d’exploitation, de la capture des émissions de méthane ou de la publicité sur la composition des produits chimiques. Chaque Etat a bricolé ses propres interprétations de la réglementation environnementale européenne, constate la Commission, et élaboré des législations nationales (comme l’interdiction française de 2011). De quoi sérieusement perturber le marché intérieur et inquiéter les investisseurs.

Publicité des additifs vs Secret industriel

Le texte de cette recommandation ne recèle aucune surprise de taille, mais rappelle quelques principes importants. Il suggère fortement aux Etats de mener une évaluation environnementale en amont de l’attribution des autorisations délivrées pour la mise en œuvre des permis accordés, afin d’analyser, de prévenir, de gérer et de réduire les impacts cumulatifs et les conflits possibles avec les autres usages des ressources ou du sous-sol. Les caractéristiques de chaque site doivent être scrutées, notamment les risques de failles, qu’elles soient pré-existantes, ou potentiellement induites lors de la fracturation ou après abandon du puits. Le public doit être tenu informé, puits par puits, de la composition des produits utilisés pour la fracturation hydraulique, la composition des eaux rejetées. Cette mesure paraît difficilement compatible avec le respect du secret industriel… Le bon confinement du puits est rappelé comme une exigence par la Commission. Le dégazage doit être «évité», le torchage doit être «minime» et le gaz «capturé pour d’autres usages».

 

Dans 6 mois, les Etats sont invités à rendre compte à la Commission des mesures qu'ils ont mises en place dans le cadre de ces recommandations. Et une évaluation de ces mesures est programmée pour juillet 2015, qui pourrait déboucher sur une réglementation plus contraignante si les Etats s’avéraient laxistes dans leur mise en œuvre.

 

Bové satisfait…

Ces annonces «assez strictes» semblent satisfaire José Bové, l’un des initiateurs de la fronde anti-gaz de schiste en France. «Aux Etats membres qui feraient encore le choix d’exploiter leurs réserves de gaz de schiste, la Commission impose de nombreuses études préalables, elle restreint les choix des sites exploitables, elle prévient des impacts sur les pays voisins, elle sélectionne les entreprises qui offriront des garanties financières en capacité de réparer les dégâts environnementaux, elle soumet les produits chimiques utilisés au cours de la fracturation hydraulique à la directive Reach», énumère l’eurodéputé français.

... citoyens opposés

Le son de cloche est très différent du côté des collectifs français opposés au gaz de schiste. Ils déplorent, par le biais d’une pétition, que «ces mesures ne soient en aucun cas juridiquement contraignantes pour les industriels», considérant que cette recommandation, «qui fait la part belle aux lobbies industriels, constitue un pas de plus vers la légalisation des gaz de schiste en Europe». Ils estiment que ces mesures sont «en contradiction avec les objectifs climatiques de l'Union Européenne».

 

Maintenir le prix du gaz

Objectif espéré des gaz de schiste: assurer 10% des besoins européens en gaz en 2035. Cela permettrait aux Etats très dépendants d’un petit nombre de fournisseurs de desserrer cette étreinte et de sécuriser leurs approvisionnements, dans un contexte de baisse de la production gazière européenne. La Commission nourrit peu d’espoirs de voir baisser les prix comme aux Etats-Unis. Notamment à cause de coûts de production plus élevés, de réserves moins conséquentes et de l’indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. Mais elle espère qu’une production européenne contribuerait à maintenir les cours aux niveaux actuels. Effets collatéraux positifs: les retombées fiscales au plan local et national, le développement des infrastructures et l’emploi.

 

Bon pour le climat?

Même le climat pourrait en profiter, espère la Commission, «à certaines conditions». Car, en se basant sur une étude commandée par la Commission et fondée sur la production primaire américaine et une hypothèse de réchauffement global sur 100 ans du méthane, les émission de gaz à effet de serre engendrées par la production de gaz de schiste en Europe seraient gagnantes à tous les coups. De 41 à 49% moins importantes que celles émises par la production électrique à base de charbon, de 2 à 10% inférieures à celles émises pour générer de l’électricité à partir de gaz conventionnel produit en dehors de l’Europe, et de 7 à 10% inférieures à celles émises pour générer de l’électricité à partir de gaz liquéfié importé. Des comparaisons qui échappent à toute logique, mais qui semblent valider le raisonnement de la Commission pour asseoir la réputation «climate friendly» des gaz de schiste. Reste toutefois le problème des fuites de méthane, fort importantes dans ce domaine.

 

 

 

 



[1] Les recommandations n'ont pas force de loi mais sont négociées et votées en suivant les procédures législatives de l'Union européenne. Les recommandations sont différentes des règlements, des directives et des décisions, en ce qu'elles ne sont pas légalement contraignantes pour les Etats membres. Bien que sans force de loi, elles ont un poids politique. Une recommandation est un instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les Etats membres, ne se différenciant d'une directive que par l'absence de la puissance de l'obligation. Source: Wikipedia.

 

 



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