La Commission autorise l'importation de terre contaminée par des pesticides ou des POP à des fins de décontamination

Le 04 février 2005 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par une décision du 21 janvier 2005, la Commission européenne a autorisé les Etats membres à accorder des dérogations pour l'application de la directive 2000/29/CE, selon laquelle la terre originaire de certains pays tiers ne peut en principe pas être introduite dans l'Union européenne (UE).

La dérogation autorisée par la Commission ne s'applique toutefois qu'à la terre introduite dans l'UE entre le 1er mars 2005 et le 28 février 2007 et destinée à être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.

En outre, les Etats membres devront respecter deux conditions:

- d'une part, fournir à la Commission et aux autres Etats membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année d'importation, les informations relatives à la quantité et l'origine de la terre, à la date d'introduction déclarée, pour chaque lot de terre importé;

- d'autre part, notifier à la Commission et aux autres Etats membres tous les cas de lots introduits sur son territoire qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui sont énoncées dans la présente décision.

La Commission a considéré qu'il n'existe pas de risque de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux, dès lors que la terre est traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux, conformément à la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets. En effet, ces traitements garantissent que la teneur en pesticides ou en polluants organiques persistants est détruite ou irréversiblement transformée.

Pour rappel, l'importation dans la Communauté de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination résulte d'un programme mis en place par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Ce programme est destiné à assister les pays en développement dans l'identification et l'élimination des stocks de pesticides périmés et de terre contaminée par ces produits en raison de fuites.

Dans le cadre de ce programme, la terre doit être conditionnée et étiquetée selon le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG). Le transfert doit respecter le code maritime international des marchandises dangereuses et le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.




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