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La Class Action, bientôt au service de l’environnement?

Le 30 novembre 2012 par Stéphanie Senet
Le projet de loi pourrait être examiné au printemps prochain
Le projet de loi pourrait être examiné au printemps prochain

La consultation publique sur l’action de groupe made in France se termine ce 30 novembre. S’il passe le cap du Parlement, le dispositif ouvrira la porte des tribunaux aux recours collectifs de consommateurs, qui pourront demander la réparation de préjudices touchant notamment à l’environnement.

Si tout se passe comme prévu, l’action de groupe ou «class action» en anglais, pourrait être débattue au Parlement au printemps prochain, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation.

Encore interdite en France, elle est déjà autorisée dans 12 pays de l’Union européenne, ainsi qu’aux Etats-Unis, où le premier procès collectif remonte à plus de 60 ans. Pour mémoire, il a eu lieu suite à l’explosion, le 17 avril 1947 dans le port de Texas City, de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium chargées sur le cargo SS Grandcamp. La catastrophe, qui a fait près de 600 morts, a donné lieu à une action en justice menée par 8.485 plaignants contre le gouvernement fédéral américain.

Dans l’Hexagone, l’autorisation d’une action de groupe à la française est un vieux serpent de mer. Promesse de Jacques Chirac en 2005, elle a déjà fait l’objet de deux propositions de loi et d’un projet de loi, tous les trois déposés en 2006, sans succès. L’année suivante, un rapport est remis à Rachida Dati, ministre de la justice de l’époque, qui ne donne pas suite. En 2008, c’est au tour du secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel d’annoncer un nouveau projet de loi qui ne verra jamais le jour, en raison de l’opposition farouche du Medef et de la CGPME.

Réclamée par de nombreuses associations, suite aux scandales sanitaires de l’amiante ou du Médiator, cette promesse du candidat Hollande est finalement reprise au bond, le 22 juin 2012, par Christiane Taubira dans une interview publiée dans le Parisien. L’idée de la nouvelle garde des Sceaux est d’autoriser une action élargie à la santé et à l’environnement. Sa déclaration est suivie par la publication d’un questionnaire public, mis en ligne le 23 octobre, par le secrétaire d’Etat à la consommation, Benoît Hamon.

A première vue, le dispositif français se tournerait vers un système de «opt-in» plutôt que de «opt-out». En clair, les consommateurs intéressés par une action devront se faire connaître (ils ne seront pas automatiquement associés). Prochaine étape, le Conseil national de la consommation (CNC), saisi le 11 octobre dernier, doit rendre son avis début décembre.

Dans l’hypothèse où le projet ne tombe pas à l’eau, la possibilité de recours et de réparation sera largement accrue. Prenons l’exemple d’un usager de l’eau dont la qualité est impropre à la consommation. La première chambre civile de la cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 28 novembre, que la fourniture d’une eau propre à la consommation relevait d’une obligation contractuelle de résultat et non de moyen. Les juges ont donc cassé les jugements précédents, qui refusaient de condamner la commune de Saint-Hilaire de Lavit (Lozère) à rembourser le coût d’installation d’un système de filtration de l’eau à la plaignante.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. «Elle a été définie par la cour d’appel de Rennes en 1996 (1). Si peu d’actions sont intentées contre une mauvaise qualité de l’eau, c’est en raison des difficultés qui se présentent. Les usagers ne sont pas forcément informés de la composition de l’eau (2) et il n’est pas facile d’affronter en justice de grands groupes comme Veolia, lorsque la gestion de l’eau leur est confiée», précise Raymond Leost, responsable juridique de la fédération France Nature Environnement. La possibilité d’intenter une action de groupe changerait la donne puisque tous les consommateurs victimes du même préjudice pourront alors obtenir réparation. La Bretagne en frémit déjà.

(1)Cour d’Appel de Rennes du 14/11/1996 Compagnie générale des eaux

(2)Les données sur la qualité de l’eau peuvent être communiquées par les mairies, les distributeurs d’eau ainsi que par les rapports des Agences régionales de la santé

http://www.cace.fr/jurisprudence/jugement/ouvrage/ca14111996.html



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