La CJUE limite la portée de la convention d’Aarhus

Le 14 janvier 2015 par Stéphanie Senet
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Les ONG ne pourront demander le réexamen que des mesures à portée individuelle
Les ONG ne pourront demander le réexamen que des mesures à portée individuelle

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de réduire la portée de la convention d’Aarhus, limitant la demande de réexamen des décisions aux seules mesures à portée individuelle.

 

Le Bureau européen de l’environnement (BEE) a tiré le signal d’alarme le 13 janvier, dénonçant dans un communiqué «le bond en arrière de la démocratie environnementale».

Dans deux arrêts prononcés le 13 janvier[1], la CJUE a en effet refusé le droit à deux ONG de demander le réexamen par la Commission d’un règlement de 2008 assouplissant les limites de résidus de pesticides dans les aliments, dans la mesure où ces décisions ne constituaient pas «des mesures à portée individuelle». Ces demandes émanaient de l’ONG néerlandaise Stichting Natuur en Milieu et du réseau européen Pesticide Action Network (PAN).

En première instance, pourtant, le tribunal de l’UE avait donné gain de cause aux associations le 14 juin 2012. Cette fois-ci la Cour de Luxembourg a préféré la version de la Commission, qui avait fait appel de cette décision. Les juges ont ainsi privilégié le texte du règlement européen du 6 septembre 2006 qui transpose la convention d’Aarhus. Son article 6 ouvre la possibilité du réexamen interne à «toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement, arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur». A l’origine, la convention d’Aarhus (art 9) évoque plus largement «des actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement».

 



 



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