La CJUE délimite l’achat public responsable

Le 24 mai 2012 par Stéphanie Senet
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Impossible de citer une marque dans l'avis d'un marché public responsable
Impossible de citer une marque dans l'avis d'un marché public responsable

Pour être conforme à la directive des marchés publics, la publication d’un marché responsable doit se limiter à certains critères. Une autorité publique peut ainsi préciser des spécifications techniques correspondant à un éco-label mais ne doit pas citer de marques. C’est la conclusion d’un arrêt rendu le 10 mai par la Cour de justice de l’Union européenne.

En l’espèce, la Cour de Luxembourg a jugé que le marché public, établi par la province néerlandaise de Hollande-Septentrionale et publié au Journal officiel de l’UE le 16 août 2008, était incompatible avec la directive du 31 mars 2004 sur la passation des marchés publics, en ce qu’il imposait les labels Max Havelaar et Eko pour la fourniture du thé et du café dans les distributeurs.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent toutefois «utiliser les spécifications techniques définies par les éco-labels, comme l’éco-label européen, l’éco-label (pluri)national ou tout autre label écologique si les exigences relatives au label sont définies et adoptées sur la base d’une information scientifique au moyen d’un processus auquel les parties telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales peuvent participer, et si le label est accessible et disponible pour toutes les parties intéressées», précise l’arrêt de la CJUE. Ils doivent toutefois «traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agir avec transparence». Ce qui les empêche de citer précisément des marques.



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