La cession de terrains du patrimoine naturel national par un Etat membre peut constituer une aide d'Etat

Le jeudi 19 septembre 2013 à 11h 51 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Dans un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme la décision de la Commission selon laquelle constitue une aide d'Etat le transfert gratuit par l'Allemagne de terrains de...

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