L'Union européenne pourra proposer des sanctions pénales

Le 14 septembre 2005 par Claire Avignon
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Par un arrêt du 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a annulé la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, adoptée le 27 janvier 2003. L'Union européenne est donc compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. En 2001, la Commission avait proposé une directive dans ce sens. Le Conseil s'était alors opposé à cette mesure, considérant que la législation pénale relève des compétences nationales. Il avait alors adopté la décision-cadre du 27 janvier 2003 dans laquelle c'était aux Etats membres de prendre des sanctions pénales en vertu de son droit interne. Cet arrêt est une victoire pour la Commission européenne qui a été à l'origine du recours en annulation et pour le Parlement qui a soutenu la Commission.


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