L’Union européenne élargit les critères des marchés publics et des concessions

Le 20 janvier 2014 par Stéphanie Senet
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La nouvelle réglementation européenne ne s'appliquera pas avant 2016 en France
La nouvelle réglementation européenne ne s'appliquera pas avant 2016 en France

Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier, une nouvelle réglementation –déjà approuvée par le Commission et le Conseil- qui améliore le fonctionnement des marchés publics et des contrats de concession.

Ces dispositions, qui ont déjà fait l’objet d’un accord avec les représentants des Etats membres en juin 2013, encouragent la conclusion de marchés publics ou de concessions au nom de critères autres que le simple prix, et notamment des considérations environnementales et sociales, selon le communiqué du Parlement européen.

Représentant 18% du PIB européen, les marchés publics forment un levier non négligeable pour dynamiser certaines pratiques, comme une économie plus économe en ressources par exemple.

Grâce aux nouveaux critères autorisés dans la procédure d’attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l’accent sur la qualité, la protection de l’environnement, les garanties sociales, tout en tenant compte du prix et du coût du cycle de vie. Les contractants ne respectant pas la législation sociale pourront notamment être exclus.

Autres améliorations: les partenariats d’innovation seront favorisés, et les formalités administratives réduites de 80% selon le Parlement.

Le retrait de l’eau et de l’assainissement de la directive Concession, finalisé par la Commission en juin dernier, a également été confirmé par les eurodéputés.

Dernières étapes, ces directives doivent encore être publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur 20 jours après. Ensuite, les Etats membres auront 24 mois pour les transposer dans leur droit interne.



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