L’OCDE appelle à réformer la fiscalité écologique

Le 20 février 2013 par Stéphanie Senet
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Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, sera-t-il plus entendu?
Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, sera-t-il plus entendu?

Deux nouveaux rapports de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) invitent les 34 pays membres à agir sur leur fiscalité écologique en pointant plusieurs pistes d’action, à commencer par les taxes sur la consommation énergétique et les subventions à la pollution. Démonstration par Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, auditionné ce 20 février au Sénat.

«Il faut agir politiquement puisque la fiscalité relève justement de la souveraineté des Etats», a lancé sans détours Pascal Saint-Amans devant les sénateurs, un peu perplexes, de la commission des finances.

Les pistes d’action peuvent se lire entre les lignes de deux rapports, publiés fin janvier 2013, par l’organisation internationale basée à Paris.

La première étude passe en revue les taxes sur la consommation d’énergie (en particulier les énergies fossiles), et leurs variations dans les 34 pays membres de l’OCDE. Résultat: la grande majorité d’entre elles concernent directement le transport et très peu touchent au chauffage. Aucune tendance générale n’est en revanche observée sur les taxes de la consommation électrique. Celles-ci font le yo-yo selon les politiques nationales.

La fiscalité sur le diesel montre en particulier «une distorsion inquiétante», puisque son taux effectif d’imposition est en moyenne inférieur de 37% au taux comparable applicable à l’essence, précise Pascal Saint-Amans.

Un autre écart injustifié est pointé en matière d’émissions de carbone issues des usages thermiques et industriels: le taux d’imposition s’élève à environ 24 euros la tonne de CO2 pour la consommation de produits pétroliers, à 13 €/t CO2 pour le gaz naturel et à seulement 5€/t CO2 pour le charbon, malgré ses impacts sur l’environnement.

Enfin, les carburants et les combustibles utilisés dans l’agriculture et la pêche sont très largement exonérés d’impôt dans tous les pays de l’OCDE, note le rapport. Soit une piste d’action fiscale pour les gouvernements.

«C’est l’occasion d’ouvrir un débat. Les écarts entre les taux effectifs de ces taxes et le faible poids de la fiscalité applicable aux carburants qui ont des effets importants sur l’environnement montrent que les pays auraient de grandes possibilités de réformer leur fiscalité de l’énergie et d’atteindre des objectifs environnementaux avec un meilleur rapport coût-efficacité», préconise Pascal Saint-Amans.

Pour mettre en place une fiscalité verte, il est aussi nécessaire de supprimer progressivement la fiscalité noire, c’est-à-dire les subventions à la consommation d’énergies fossiles, qui ont représenté entre 55 et 90 Md$ (entre 41 et 67 Md€) par an entre 2005 et 2011 dans les 34 Etats de l’OCDE. Près de deux tiers de cette manne (en valeur) a bénéficié aux produits pétroliers (pétrole brut et dérivés), le reste étant réparti de façon équitable entre le charbon et le gaz naturel.

«Au niveau mondial, une réforme des subventions aux combustibles fossiles contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au niveau national, elle permettrait de réduire les dépenses publiques et d’augmenter les recettes fiscales qui pourraient être réaffectées à d’autres priorités comme la lutte contre le changement climatique», recommande de son côté l’Inventaire 2013 de l’OCDE sur les soutiens à la consommation d’énergies fossiles.

La nécessité de cette réforme a déjà été reconnue par les pays de l’OCDE en juin 2009, dans le cadre de leur déclaration sur la croissance dans laquelle ils s’engagent à «encourager les réformes internes, dans le but d’éviter ou de supprimer les politiques dommageables pour l’environnement (…) notamment les subventions en faveur de la consommation ou la production d’énergies fossiles, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre».

La suite a été différente selon les pays. La France fait pâle figure avec le maintien de nombreux soutiens: exonération des carburants utilisés par certains bateaux, taux réduit de droits d’accise pour les carburants utilisés par les taxis et certains types de machine agricole, exonération des droits d’accise pour les producteurs de gaz naturel et pour les entreprises de raffinage, exonération de TVA pour les équipements de forage en mer, aide aux stations-service des régions isolées… Le rapport de l’OCDE liste une trentaine de subventions favorables à la consommation d’énergies fossiles et défavorables à l’environnement. Un chiffre a minima, qui se base sur les seules données transmises par l’Etat et qui ne comprend pas, notamment, la détaxation sur le kérosène pour les vols intérieurs.

En Allemagne, le rapport signale au contraire le début d’une réforme puisque le soutien total à la production de combustibles fossiles a été réduit de plus de 50% pour atteindre 2 Md€ en 2011 (environ 0,1% du PIB).

Toutes ces nouvelles données devraient alimenter les réflexions du Comité permanent sur la fiscalité écologique, installé le 18 décembre dernier (voir JDLE), alors que celle-ci ne représente que 1,86% du PIB dans l’Hexagone, mais 4% au Danemark. 



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