L'intérêt à agir d'une association nationale contre une décision administrative locale reconnu par le CE

Le mardi 24 novembre 2015 à 08h 17 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat a décidé qu'une association ayant un ressort national pouvait avoir un intérêt à agir contre une décision administrative...

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